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Date de dernière mise à jour : 17 octobre 2025

Schneider Electric Canada Inc.– Conditions D’Utilisation du Marché

BIENVENUE SUR LE MARCHÉ !

Veuillez noter que la section 16 des présentes Conditions d’utilisation contient une clause d’arbitrage contraignante ainsi qu’une renonciation aux recours collectifs. En acceptant les Conditions d’utilisation, vous et Schneider Electric acceptez de soumettre tout différend entre nous exclusivement à un arbitrage individuel et de ne pas intenter de poursuite en justice, sauf dans les circonstances limitées décrites ci-dessous.

TABLE DES MATIÈRES

Acceptation de l’Accord
Conditions supplémentaires
Définitions
Votre compte
Frais et paiement
Contenu
Octroi de licence et propriété
Utilisation acceptable et surveillance
Services de tiers
Indemnisation
Garanties
Limitation de responsabilité
Litiges avec d’autres utilisateurs
Informations confidentielles
Annulation, résiliation et suspension
Accord d’arbitrage
Dispositions générales

1. ACCEPTATION DE L’ACCORD

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation » ou « Conditions ») ainsi que les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent les exigences pour utiliser la Plateforme du Marché. Les termes en majuscules sont définis soit à la section 3 ci-dessous, soit dans le contexte de l’Accord.

L’Accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Schneider Electric Canada Inc. Étant donné l’importance de ce contrat entre nous et nos Utilisateurs, nous avons tenté de le rendre aussi clair que possible.

Veuillez noter que la section 16 contient une clause d’arbitrage et une renonciation aux recours collectifs, applicables à tous les Utilisateurs, et explique comment se retirer de l’arbitrage. À moins que vous ne vous retiriez valablement conformément aux présentes Conditions, vous acceptez de résoudre tout différend avec Schneider Electric exclusivement par arbitrage individuel contraignant, avec seulement quelques exceptions limitées. Cela signifie que vous et Schneider Electric renoncez au droit de poursuivre en justice, de bénéficier d’un procès devant jury ou de participer à une action collective ou représentative. Veuillez lire attentivement la section 16, car elle affecte vos droits.

L’Accord établit vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez la Plateforme du Marché. Veuillez lire attentivement ces Conditions ainsi que toutes les autres politiques, règles, conditions, documents et avis qui composent l’Accord. En utilisant la Plateforme du Marché, vous acceptez les termes et conditions de l’Accord. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme du Marché.

**VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. CET ACCORD RÉGIT L’UTILISATION DE LA PLATEFORME DU MARCHÉ ET S’APPLIQUE À TOUS LES UTILISATEURS QUI VISITENT OU ACCÈDENT À LA PLATEFORME DU MARCHÉ. EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA PLATEFORME DU MARCHÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, EN ACCEPTANT CET ACCORD EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION DU COMPTE OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME, VOUS DÉCLAREZ QUE : (a) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD, (b) VOUS ÊTES ÂGÉ D’AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS ET N’ÊTES PAS INTERDIT D’UTILISER LA PLATEFORME DU MARCHÉ EN VERTU DES LOIS DU CANADA, DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE OU DE TOUTE AUTRE JURIDICTION APPLICABLE ; ET (c) VOUS AVEZ L’AUTORITÉ DE CONCLURE CET ACCORD EN VOTRE NOM OU, SI VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LA PLATEFORME DU MARCHÉ AU NOM D’UNE ENTITÉ, AU NOM DE L’ENTITÉ IDENTIFIÉE DANS LE PROCESSUS D’INSCRIPTION DU COMPTE. SI LA PERSONNE QUI CONCLUT CET ACCORD LE FAIT AU NOM D’UNE ENTITÉ, TOUTES LES RÉFÉRENCES À « VOUS » OU « VOTRE » DANS CET ACCORD SERONT ÉGALEMENT RÉPUTÉES FAIRE RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR L’ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LA PLATEFORME DU MARCHÉ.

2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

La Plateforme du Marché permet aux entreprises de vendre et aux personnes et sociétés d’acheter des produits Schneider Electric. En plus des présentes Conditions, voici une liste de conditions supplémentaires que vous devriez consulter selon votre utilisation de la Plateforme du Marché :

Nos conditions pour tous. Si vous utilisez la Plateforme du Marché, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité, et notre Avis de confidentialité. Dans certaines situations, les conditions de tiers peuvent s’appliquer à votre utilisation de la Plateforme du Marché. Par exemple, vous pouvez télécharger une application qui s’intègre à la Plateforme du Marché. Bien que cet Accord constitue notre accord complet avec vous, les conditions d’autres parties peuvent régir leurs relations avec vous.
Nos conditions pour les vendeurs. Si vous utilisez la Plateforme du Marché en tant que Vendeur, en plus des conditions décrites dans la section « Nos conditions pour tous » ci-dessus, vous acceptez d’être lié par les conditions de votre Accord de Vendeur du Marché, le Guide du Vendeur du Marché, votre Accord avec le processeur de paiement et votre Accord de distributeur. Toutes ces politiques font partie de notre Accord, alors assurez-vous de lire celles qui vous concernent. Veuillez continuer à lire le reste des présentes Conditions d’utilisation, car elles s’appliquent à tous les Utilisateurs.

3. DÉFINITIONS

Voici quelques termes clés qui vous seront utiles lors de la lecture des présentes Conditions. D’autres termes clés peuvent être définis dans le contexte de l’Accord. Ces termes sont indiqués en gras et en majuscules.

« Compte » représente votre relation juridique avec Schneider Electric et votre autorisation à vous connecter et à utiliser la Plateforme du Marché. Il sert d’identité de l’Utilisateur sur la Plateforme du Marché.

« Accord » désigne collectivement tous les termes, conditions et avis contenus ou référencés dans les présentes Conditions ainsi que toutes les règles d’exploitation, politiques (y compris les conditions supplémentaires mentionnées à la section 2 ci-dessus) et procédures que nous pouvons publier de temps à autre sur ou via la Plateforme du Marché.

« Acheteur » désigne tout Utilisateur accédant à la Plateforme du Marché ou passant des Commandes pour des produits vendus via la Plateforme du Marché.

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par Schneider Electric ou mises à votre disposition par l’utilisation ou l’accès à la Plateforme du Marché, qu’elles soient tangibles ou intangibles et sous quelque forme ou support que ce soit.

« Contenu » désigne le contenu présenté ou affiché sur la Plateforme du Marché, y compris les documents, informations, données, textes, œuvres d’art, audio, images, photographies, graphiques, vidéos et messages.

« Documentation » désigne la documentation utilisateur mise à disposition en ligne pour les Utilisateurs.

« Marché » désigne le marché électronique disponible à l’adresse www.shop.se.com/pro/ca ou toute URL de remplacement désignée par Schneider Electric (le « Site »), exploité par ou pour le compte de Schneider Electric, par lequel Schneider Electric permet aux Vendeurs de vendre des Produits aux Acheteurs.

« Plateforme du Marché » désigne le Site et toute autre application web, interface, API, portail ou service web activé ou mis à disposition par Schneider Electric dans le cadre de l’exploitation du Marché et de l’accès de tout utilisateur à celui-ci.

« Commande » désigne toute commande passée par un Acheteur pour acheter des articles auprès d’un Vendeur sur ou via la Plateforme du Marché.

« Avis de confidentialité » désigne l’Avis de confidentialité des données du Marché Schneider Electric disponible à l’adresse https://shop.se.com/pro/ca/en/privacy-notice, tel que mis à jour de temps à autre à la seule discrétion de Schneider Electric.

« Politique de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité des données de Schneider Electric disponible à l’adresse https://www.se.com/ww/en/about-us/legal/data-privacy.jsp, telle que mise à jour de temps à autre à la seule discrétion de Schneider Electric SE.

« Schneider Electric », « nous » et « notre » désignent Schneider Electric Canada Inc.

« Vendeur » désigne tout Utilisateur vendant des produits par l’intermédiaire de la Plateforme du Marché.

« Conditions du Vendeur » désigne les conditions qui régissent la vente de produits aux Acheteurs et les communications y afférentes, y compris la politique de confidentialité du Vendeur, la politique d’expédition et de livraison, la politique de retour et de remboursement, ainsi que toute autre condition incluse dans le profil du Vendeur.

« Partager » (et ses dérivés) désigne le fait de téléverser, partager, publier, envoyer par courriel, transmettre, interroger, commenter ou autrement rendre disponible sur, via ou à la Plateforme du Marché.

« Contenu utilisateur » désigne le Contenu partagé par des Utilisateurs autres que vous.

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques, entreprises ou organisations ayant visité ou utilisant la Plateforme du Marché, y compris tous les Acheteurs et Vendeurs.

« Vous » et « votre » désignent la personne physique, l’entreprise ou l’organisation qui accepte le présent Accord, crée le Compte, accède ou utilise toute partie du Compte, ou qui dirige l’utilisation du Compte dans le cadre de ses fonctions.

« Votre contenu » désigne le Contenu que vous partagez.

4. VOTRE COMPTE

4.1 Création de votre compte.
Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme du Marché, vous devrez créer un Compte. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser la Plateforme du Marché. Vous ne devez pas créer un Compte ni utiliser la Plateforme du Marché si vous avez été précédemment retiré par Schneider Electric ou si vous avez été suspendu ou exclu de la Plateforme du Marché. Vous ne devez pas créer un Compte en utilisant une fausse identité ou des informations erronées, ni au nom de quelqu’un d’autre que vous-même.

4.2 Données d’inscription.
Lors de l’inscription d’un Compte sur la Plateforme du Marché, vous devez (a) fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes vous concernant, tel que demandé (les « Données d’inscription »), et (b) maintenir et mettre à jour rapidement les Données d’inscription afin qu’elles demeurent véridiques, exactes, actuelles et complètes. Schneider Electric peut suspendre ou résilier votre Compte et refuser toute utilisation actuelle ou future de la Plateforme du Marché si vous fournissez des données fausses ou inexactes.

4.3 Responsabilité du compte.
Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre Compte. Si vous vous inscrivez en tant qu’entité commerciale, vous garantissez personnellement que vous avez l’autorité nécessaire pour accepter les Conditions au nom de l’entreprise.

4.4 Votre compte.
Vous ne possédez pas et n’avez aucun droit de propriété sur votre Compte. De plus, vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre Compte. Vous ne pouvez pas partager votre Compte ou votre mot de passe avec quiconque, et vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de sécurité. Vous ne pouvez pas avoir plus d’un Compte à la fois. Schneider Electric se réserve le droit de supprimer ou de récupérer tout nom d’utilisateur à tout moment et pour toute raison, y compris en cas de réclamation par un tiers selon laquelle un nom d’utilisateur viole les droits de ce tiers.

4.5 Communications avec Schneider Electric.
Sauf indication contraire dans les conditions supplémentaires, y compris la FAQ, Schneider Electric offre un soutien par courriel. Veuillez consulter la section 17 (Dispositions générales) pour savoir comment contacter Schneider Electric pour les avis juridiques.

5. FRAIS ET PAIEMENT

5.1 Frais.
Tout Utilisateur agissant en tant qu’Acheteur en vertu des présentes Conditions paiera les frais et coûts indiqués dans sa Commande, y compris les frais d’expédition applicables (« Frais »), conformément aux Conditions du Vendeur et aux termes de la Commande.

5.2 Paiement.
Le paiement des Frais peut être effectué par l’intermédiaire d’un processeur de paiement tiers (« Processeur de paiement »). Votre paiement des Frais sera soumis aux Conditions du Vendeur et aux termes du Processeur de paiement.

5.3 Avis de non-responsabilité.
Schneider Electric n’est pas responsable des paiements de Frais effectués par vous au Vendeur ou à tout autre Utilisateur et n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de paiements effectués via la Plateforme du Marché. Sauf disposition contraire dans un autre accord entre vous et Schneider Electric, Schneider Electric n’a aucune responsabilité ou obligation concernant les remboursements, retours ou rappels. Les retours et remboursements seront traités conformément aux Conditions du Vendeur. Si vous avez un problème avec le paiement de tout Frais, veuillez contacter votre banque (Acheteurs) ou le Processeur de paiement (Vendeurs), selon le cas. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits de Schneider Electric en vertu de tout autre accord avec un Utilisateur concernant les paiements et les Frais.

6. CONTENU

6.1 Votre contenu.
Vous ne pouvez pas partager Votre contenu à moins de disposer des droits nécessaires comme prévu dans l’Accord. Lorsque vous partagez Votre contenu, vous déclarez que vous en êtes propriétaire ou que vous disposez de droits suffisants pour le partager dans le cadre de la Plateforme du Marché, y compris pour accorder la licence prévue à la section 7.2 (Octroi de licence). Si vous partagez Votre contenu dans une zone de la Plateforme du Marché accessible à d’autres Utilisateurs, ces Utilisateurs peuvent être en mesure de rechercher, voir, utiliser, modifier et/ou reproduire Votre contenu sur ou en dehors de la Plateforme du Marché. Schneider Electric a le droit, mais non l’obligation, à sa seule discrétion, de supprimer ou de bloquer tout ou partie de Votre contenu à tout moment si : (a) Votre contenu enfreint les lois, règlements ou ordonnances applicables, ou viole l’Accord, y compris la politique d’utilisation acceptable ; (b) la suppression ou le blocage est nécessaire en raison de circonstances urgentes ou pour protéger la sécurité, la réputation ou l’intégrité de la Plateforme du Marché, de Schneider Electric ou de tout tiers ; (c) pour répondre aux demandes des autorités policières ou gouvernementales ; ou (d) Schneider Electric détermine que le contenu est non pertinent ou inapproprié pour la Plateforme du Marché.

6.2 Contenu inapproprié.
Vous êtes entièrement responsable de tout Votre contenu que vous partagez. Vous ne devez pas partager de contenu sur ou via la Plateforme du Marché qui :
(a) est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, délictueux, obscène, pornographique, offensant ou blasphématoire ;
(b) enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs d’un tiers ;
(c) contient des virus, vers ou autres codes malveillants susceptibles d’endommager la Plateforme du Marché ;
(d) contient des informations personnelles telles que des données financières, médicales ou autres informations sensibles, comme des numéros d’identification gouvernementaux, des numéros de passeport ou de sécurité sociale ;
(e) implique des activités commerciales et/ou de vente, telles que des concours, tirages, troc, publicité ou systèmes pyramidaux.
De plus, Votre contenu ne doit pas contenir de nudité, de violence, de contenu sexuellement explicite, obscène ou offensant, tel que déterminé à la seule discrétion de Schneider Electric. Vous ne pouvez pas partager de contenu incluant une personne identifiable ou ses caractéristiques personnelles sans le consentement de cette personne.

6.3 Contenu utilisateur.
Schneider Electric n’est pas responsable et ne contrôle pas le Contenu utilisateur. Schneider Electric n’approuve ni ne cautionne, et ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le Contenu utilisateur. Votre utilisation de tout Contenu utilisateur et vos interactions avec d’autres Utilisateurs se font à vos propres risques. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme du Marché et avec tout autre tiers avec lequel vous interagissez par l’intermédiaire de la Plateforme du Marché.

6.4 Sauvegarde des données.
Schneider Electric n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour :
(a) toute perte ou inexactitude de Contenu ;
(b) l’échec de stockage, de transmission ou de réception de tout Contenu ;
(c) la sécurité, la confidentialité, le stockage ou la transmission d’autres communications liées à l’utilisation de la Plateforme du Marché.
Schneider Electric n’est pas responsable de la sauvegarde de Votre contenu ou du Contenu utilisateur. Vous reconnaissez que la conversion, le traitement et la manipulation des données sont sujets à des erreurs humaines et informatiques, omissions, retards et pertes, y compris la perte involontaire de données ou l’endommagement de supports pouvant entraîner des pertes ou des dommages. Vous devez adopter des mesures raisonnables pour limiter l’impact de ces problèmes, notamment en sauvegardant les données, en adoptant des procédures pour garantir l’exactitude des données, en examinant et en confirmant les résultats avant utilisation, et en mettant en place des procédures pour identifier et corriger les erreurs et omissions, remplacer les supports perdus ou endommagés, et reconstruire les données. Vous êtes également responsable du respect de toutes les lois locales, provinciales et fédérales relatives à l’utilisation et à la divulgation de toute donnée.

7. OCTROI DE LICENCE ET PROPRIÉTÉ

7.1 Octroi de licence par Schneider Electric.
Sous réserve de votre conformité à l’Accord, Schneider Electric vous accorde une licence limitée, révocable, gratuite, mondiale, non exclusive et non transférable pour utiliser et accéder à la Plateforme du Marché, uniquement à des fins commerciales internes et conformément à la Documentation. Sauf disposition contraire dans un accord distinct entre vous et Schneider Electric, cette licence ne comprend aucun droit de revente ni de collecte et d’utilisation des listes de produits, descriptions ou prix figurant sur la Plateforme du Marché ; aucune utilisation dérivée de la Plateforme du Marché, de Votre contenu ou du Contenu utilisateur ; aucun téléchargement ou copie des informations de compte au profit d’un tiers ; ni aucune utilisation d’outils d’extraction de données, robots ou autres outils similaires.
Sauf autorisation expresse dans les présentes, la Plateforme du Marché ou toute partie de celle-ci ne peut être reproduite, vendue, revendue, visitée ou exploitée à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit de Schneider Electric. Toute utilisation non autorisée met automatiquement fin aux autorisations et/ou licences qui vous ont été accordées. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils.
De plus, le nom, le logo et les marques de commerce, les graphismes, les marques de service et les noms commerciaux de Schneider Electric utilisés sur ou avec la Plateforme du Marché (« Marques de Schneider Electric ») sont des marques déposées de Schneider Electric et ne peuvent être utilisés sans autorisation. Les autres marques, marques de service et noms commerciaux pouvant apparaître sur ou dans la Plateforme du Marché sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de Schneider Electric ni aucun langage, image ou symbole pouvant, selon Schneider Electric, suggérer une approbation de Schneider Electric dans :
(i) toute publicité ou présentation écrite ou orale ;
(ii) toute brochure, bulletin, livre ou autre document écrit, sans consentement écrit préalable.

7.2 Octroi de licence par vous.
Vous accordez par les présentes à Schneider Electric un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, gratuits, transférables, pouvant faire l’objet de sous-licences à des Utilisateurs et à plusieurs niveaux de sous-licenciés, irrévocables et perpétuels (y compris tous droits moraux) pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, stocker, adapter, traduire, modifier, traiter et créer des œuvres dérivées de tout Votre contenu, en tout ou en partie, et en combinaison avec le Contenu utilisateur et d’autres données ou matériaux, aux fins de :
(a) fournir et exploiter la Plateforme du Marché, assurer le support, et effectuer des services de maintenance supplémentaires liés à la Plateforme du Marché ;
(b) améliorer la Plateforme du Marché. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez que Votre contenu peut être utilisé par Schneider Electric ou des fournisseurs tiers de plateformes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage profond, d’algorithmes, d’outils et/ou de modèles, pour entraîner, développer, améliorer, faire évoluer et perfectionner la Plateforme du Marché et les modèles d’intelligence artificielle sous-jacents, les algorithmes et les technologies, produits et services associés (y compris pour l’étiquetage, la classification, la modération de contenu et la formation de modèles), ainsi qu’à des fins de marketing et de promotion.

7.3 Commentaires.
Vous accordez à Schneider Electric une licence gratuite, mondiale, irrévocable et perpétuelle pour utiliser ou intégrer dans la Plateforme du Marché, sans restriction, toutes suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations que vous fournissez concernant la Plateforme du Marché (« Commentaires »). Schneider Electric ne vous identifiera pas publiquement comme la source de ces Commentaires sans votre autorisation.

7.4 Données d’utilisation.
Entre Schneider Electric et vous, toutes les analyses de données, journaux techniques, apprentissages et données générées par votre utilisation de la Plateforme du Marché (« Données d’utilisation ») sont la propriété exclusive de Schneider Electric. À l’exception des Données d’utilisation liées à la performance d’un Vendeur, que Schneider Electric peut divulguer à ce Vendeur, Schneider Electric ne divulguera pas les Données d’utilisation à l’extérieur sauf si elles sont :
(a) anonymisées de manière à ne pas vous identifier ; et
(b) agrégées avec les données d’autres Utilisateurs.

7.5 Propriété.
À l’exception de la licence limitée accordée à Schneider Electric en vertu de la section 7.2 (Octroi de licence par vous), vous êtes seul propriétaire et conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à Votre contenu. À l’exception de la licence limitée qui vous est accordée en vertu de la section 7.1 (Octroi de licence par Schneider Electric), Schneider Electric est seul propriétaire et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme du Marché, aux Données d’utilisation, aux Commentaires et aux Marques de Schneider Electric, y compris tous les logiciels constituant une partie de celle-ci, ainsi que tous les services connexes, spécifications, Documentation, informations techniques, corrections, modifications, dérivés, ajouts, améliorations et perfectionnements, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toutes les techniques, savoir-faire, logiciels, algorithmes et méthodes, ou les droits y afférents, détenus par Schneider Electric au moment de votre acceptation, développés au cours de la conception, du développement et de la fourniture de la Plateforme du Marché, ou utilisés par Schneider Electric dans le cadre de la Plateforme du Marché, demeurent la propriété exclusive de Schneider Electric.

8. UTILISATION ACCEPTABLE ET SURVEILLANCE

8.1 Conformité aux lois et règlements.
Vous êtes responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables dans toutes vos actions liées à l’utilisation de la Plateforme du Marché, quel que soit le but de cette utilisation.

8.2 Conduite et restrictions.
Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) vendre, revendre, louer, prêter, distribuer, donner accès, accorder une sous-licence ou autrement rendre disponible la Plateforme du Marché, en tout ou en partie, à un tiers ;

(b) modifier, altérer, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme du Marché ;

(c) décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme du Marché ou de tout élément de celle-ci, ou autrement obtenir le code source ou objet ou les API non publiques ;

(d) transmettre des virus ou des routines de programmation visant à endommager, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, donnée ou information personnelle ;

(e) effectuer des tests de sécurité ou de vulnérabilité sur la Plateforme du Marché, interférer avec son fonctionnement ou contourner ses restrictions d’accès ;

(f) utiliser la Plateforme du Marché pour développer un produit concurrent ou pour fournir ou intégrer la Plateforme du Marché dans un service substantiellement similaire au bénéfice d’un tiers ;

(g) effectuer du « mirroring » ou du « framing » de toute partie de la Plateforme du Marché, ou créer des liens Internet vers la Plateforme du Marché incluant des informations de connexion, noms d’utilisateur, mots de passe et/ou cookies sécurisés ;

(h) accorder une sous-licence ou exploiter la Plateforme du Marché dans le cadre d’opérations de partage de temps, de location, d’externalisation ou de bureau de services, ou pour former des personnes ;

(i) supprimer ou masquer tout avis de propriété ou autre contenu dans la Plateforme du Marché ;

(j) utiliser la Plateforme du Marché en violation de tout accord ou politique de Schneider Electric ;

(k) accéder à la Plateforme du Marché autrement que par les interfaces fournies ou activées par Schneider Electric.

8.3 Surveillance.
Schneider Electric peut, sans y être obligé, enquêter, surveiller, présélectionner, supprimer, refuser ou examiner la Plateforme du Marché et/ou le Contenu, à tout moment. Vous consentez irrévocablement à une telle surveillance. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucune attente de confidentialité concernant le partage de Votre contenu sous quelque forme que ce soit.

8.4 Suppression ou divulgation.
Schneider Electric se réserve le droit, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, de :

(a) supprimer ou refuser de traiter tout ou partie de Votre contenu, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa seule discrétion ;

(b) prendre toute mesure concernant Votre contenu que Schneider Electric juge nécessaire ou appropriée à sa seule discrétion, notamment si Schneider Electric estime que Votre contenu enfreint le présent Accord, viole tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’une personne ou entité, menace la sécurité des Utilisateurs ou du public, ou pourrait engager la responsabilité de Schneider Electric ;

(c) divulguer votre identité ou toute autre information vous concernant à un tiers qui prétend que le contenu publié par vous viole ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée ;

(d) divulguer tout Contenu sur ou dans la Plateforme du Marché, y compris Votre contenu, en possession ou sous le contrôle de Schneider Electric dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme du Marché, afin de :
(i) se conformer aux lois applicables, procédures judiciaires ou demandes gouvernementales ;
(ii) faire respecter le présent Accord ;
(iii) répondre à toute réclamation selon laquelle Votre contenu viole les droits de tiers ;
(iv) répondre à vos demandes de service à la clientèle ;
(v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Schneider Electric, de ses Utilisateurs ou du public, ainsi que de tout agent d’application de la loi ou autre autorité gouvernementale, selon ce que Schneider Electric juge nécessaire ou approprié ;

(e) prendre toute mesure juridique appropriée, y compris le signalement et la coopération avec les autorités compétentes, en cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme du Marché ou si Schneider Electric estime qu’une activité criminelle a eu lieu ;

(f) résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie de la Plateforme du Marché pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation du présent Accord.

En cas de violation possible de toute disposition du présent Accord par vous, Schneider Electric peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement votre licence d’utilisation de la Plateforme du Marché, ou modifier, altérer ou supprimer Votre contenu, en tout ou en partie, sans préavis.

9. SERVICES DE TIERS

9.1 Sites Web, applications et publicités de tiers.
La Plateforme du Marché peut utiliser et/ou contenir des liens vers des sites Web, applications mobiles, logiciels, produits, services et publicités de tiers, y compris des connexions avec le Processeur de paiement (collectivement, les « Services de tiers »). Schneider Electric n’a aucun contrôle sur ces Services de tiers ni sur leur contenu, et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, opinions ou matériaux disponibles. Les Services de tiers peuvent inclure des sites exploités par des tiers engagés par Schneider Electric pour vous fournir certains services en son nom. La Plateforme du Marché peut également contenir des données ou autres matériaux mis à disposition par des tiers, ou du contenu basé sur ces données ou matériaux.

9.2 Avis de non-responsabilité.
Schneider Electric ne possède pas les Services de tiers ni le contenu, les opinions et les matériaux qu’ils contiennent. Schneider Electric décline expressément toute responsabilité concernant les Services de tiers, leur contenu, leurs opinions ou leurs pratiques de confidentialité relatives aux informations que vous fournissez via ces Services. Schneider Electric n’approuve pas le contenu de ces Services de tiers et ne garantit pas qu’ils sont exempts de virus informatiques ou de tout autre code nuisible pouvant affecter votre ordinateur ou appareil d’accès Web. Nous vous encourageons à consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de tout Service de tiers, car elles s’appliquent à votre utilisation de ces services et aux informations qu’ils collectent.

10. INDEMNISATION

10.1 Indemnisation.
L’Utilisateur doit indemniser, dégager de toute responsabilité et tenir indemnes Schneider Electric, ses sociétés affiliées, filiales, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, concédants de licence, sous-traitants, agents et représentants (chacun étant une « Partie Schneider Electric » et collectivement les « Parties Schneider Electric ») contre toutes pertes, responsabilités, dommages, pénalités, privilèges, frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables, débours et frais d’enquête), coûts et dépenses (collectivement les « Pertes ») subis, encourus ou supportés par toute Partie Schneider Electric ou auxquels toute Partie Schneider Electric pourrait être assujettie, ainsi que toute réclamation de tiers résultant ou découlant de :
(a) Votre contenu ;
(b) votre utilisation ou incapacité à utiliser la Plateforme du Marché ;
(c) votre violation de toute disposition du présent Accord ;
(d) votre violation des droits d’un tiers, y compris la contrefaçon, la violation ou l’appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle ou de droits exclusifs ;
(e) toute Commande, les Conditions du Vendeur ou les conditions du Processeur de paiement ;
(f) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ;
(g) vos actes ou omissions volontaires, gravement négligents, délictueux ou criminels.

10.2 Défense.
Schneider Electric se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez pleinement avec Schneider Electric pour faire valoir toute défense disponible. La Partie Schneider Electric concernée vous fournira un avis écrit de toute réclamation pour laquelle elle demande une indemnisation en vertu de la présente section 10. L’Utilisateur ne doit conclure aucun règlement de toute réclamation, poursuite, action, demande ou autre procédure qui n’inclut pas une libération complète de toutes les Parties Schneider Electric concernées ou qui implique une réparation autre que le paiement d’une somme d’argent, sans le consentement écrit préalable de la Partie Schneider Electric.

11. GARANTIES

11.1 Vos déclarations et garanties.
Vous déclarez et garantissez à Schneider Electric que :
(a) Votre contenu ne porte pas atteinte, ne viole pas et ne détourne pas les droits de propriété intellectuelle ou les droits exclusifs d’un tiers ;
(b) vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour fournir Votre contenu conformément au présent Accord ;
(c) vous détenez toutes les licences et qualifications requises par la loi applicable et vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables ;
(d) vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables ;
(e) vous remplissez et continuerez de remplir toutes les conditions d’admissibilité pour utiliser la Plateforme du Marché, telles que ces conditions peuvent être révisées ou mises à jour.

11.2 Avis de non-responsabilité.

(a) SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LA PLATEFORME DU MARCHÉ EST FOURNIE PAR SCHNEIDER ELECTRIC « TELLE QUELLE » ET AVEC TOUS SES DÉFAUTS, ERREURS, BOGUES ET VICES. SCHNEIDER ELECTRIC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’ÉTAT, LA NATURE, LES CAPACITÉS, LA PERFORMANCE, LA SÉCURITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA CONVENANCE, LE TITRE, LA SOURCE OU TOUTE AUTRE CARACTÉRISTIQUE DE LA PLATEFORME DU MARCHÉ OU DE TOUTE PARTIE DE CELLE-CI. SCHNEIDER ELECTRIC DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE À LA PLATEFORME DU MARCHÉ, Y COMPRIS :
(i) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION ;
(ii) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’EXÉCUTION OU DE L’USAGE COMMERCIAL ;
(iii) TOUTE GARANTIE QUE LA PLATEFORME DU MARCHÉ SERA SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS, QU’ELLE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QU’ELLE CONTIENDRA DES FONCTIONNALITÉS PARTICULIÈRES, QU’ELLE SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPUE, RAPIDE OU SÉCURISÉE, OU QU’ELLE FONCTIONNERA SANS ERREUR.

(b) SCHNEIDER ELECTRIC NE STOCKE NI N’INSPECTE AUCUN DES ARTICLES VENDUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME DU MARCHÉ. SCHNEIDER ELECTRIC FOURNIT LE CANAL DE VENTE POUR LES PRODUITS DES VENDEURS, MAIS LES ARTICLES MIS EN VENTE SUR LA PLATEFORME DU MARCHÉ SONT LISTÉS ET VENDUS DIRECTEMENT PAR UN VENDEUR. SCHNEIDER ELECTRIC NE PEUT ET NE FAIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ, L’AUTHENTICITÉ OU L’ÉTAT DES PRODUITS. TOUTE RÉCLAMATION JURIDIQUE RELATIVE À UN ARTICLE ACHETÉ SUR OU VIA LA PLATEFORME DU MARCHÉ DOIT ÊTRE FORMULÉE DIRECTEMENT CONTRE LE VENDEUR DE CET ARTICLE. VOUS DÉGAGEZ SCHNEIDER ELECTRIC DE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX ARTICLES VENDUS SUR OU VIA LA PLATEFORME DU MARCHÉ, Y COMPRIS LES ARTICLES DÉFECTUEUX, LES FAUSSES DÉCLARATIONS DES VENDEURS OU LES ARTICLES CAUSANT DES BLESSURES PHYSIQUES.

(c) SCHNEIDER ELECTRIC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS LES UTILISATEURS DÉCOULANT DE OU LIÉE À :
(i) LES ACHATS EFFECTUÉS PAR LES UTILISATEURS SUR OU VIA LA PLATEFORME DU MARCHÉ ;
(ii) LES CONDITIONS DU VENDEUR ;
(iii) LA RELATION ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR OU TOUT SERVICE TIERS ;
(iv) LE PROCESSEUR DE PAIEMENT.

(d) TOUT CONTENU, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR, TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT ACCÉDÉ VIA LA PLATEFORME DU MARCHÉ L’EST À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES À VOS BIENS OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE CET ACCÈS.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Plafond de responsabilité.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SCHNEIDER ELECTRIC NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE, EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN ÉQUITÉ, EN DROIT OU EN COMMON LAW DÉCOULANT DES PRÉSENTES, POUR CONTRAT, RESPONSABILITÉ STRICTE, INDEMNISATION, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), FRAIS JURIDIQUES OU AUTRE, POUR DES DOMMAGES QUI, AU TOTAL, DÉPASSENT LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) LE MONTANT DES PAIEMENTS QUE VOUS AVEZ EFFECTUÉS DIRECTEMENT À SCHNEIDER ELECTRIC POUR VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME DU MARCHÉ ; OU (b) CENT DOLLARS (100 $).
LES LIMITES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 12 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS DUS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, LE CAS ÉCHÉANT, OU DE TOUT AUTRE ACCORD ENTRE VOUS ET SCHNEIDER ELECTRIC.

12.2 Exclusion de certains dommages.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SCHNEIDER ELECTRIC NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE DONNÉES, OU LA PERTE DE PROFITS, D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES OU DE CLIENTÈLE.

12.3 Absence de responsabilité pour la conduite de tiers.
VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES ACHETEURS ET VENDEURS, LE CAS ÉCHÉANT, LES AUTRES UTILISATEURS ET LES TIERS SUR LA PLATEFORME DU MARCHÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES SCHNEIDER ELECTRIC NE SONT PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE DES AUTRES UTILISATEURS OU TIERS, Y COMPRIS LES OPÉRATEURS DE SERVICES TIERS. VOUS COMPRENEZ QUE SCHNEIDER ELECTRIC NE TENTE PAS DE VÉRIFIER LES DÉCLARATIONS DES AUTRES UTILISATEURS OU TIERS. SCHNEIDER ELECTRIC NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME DU MARCHÉ OU LES PRODUITS FOURNIS PAR D’AUTRES UTILISATEURS ET TIERS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. SCHNEIDER ELECTRIC NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ DE CES PRODUITS OU SERVICES, NI L’EXACTITUDE, LA RAPIDITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME DU MARCHÉ.

13. LITIGES ENTRE UTILISATEURS

13.1 Litiges entre utilisateurs.
En cas de litige entre vous et un autre Utilisateur ou un tiers, vous devez contacter l’autre partie et tenter de résoudre le litige. Schneider Electric n’a aucune obligation d’intervenir ou d’aider dans un litige entre Utilisateurs ou tiers.

13.2 Assistance de notre part.
Les Acheteurs et Vendeurs qui ne parviennent pas à résoudre un litige lié à une transaction sur la Plateforme du Marché peuvent contacter Schneider Electric via leur Compte enregistré. À sa seule discrétion, Schneider Electric tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi, mais ne rendra aucun jugement ni détermination concernant des questions juridiques ou des réclamations. Schneider Electric n’a aucune obligation de résoudre ou d’aider à résoudre un quelconque litige.

13.3 Renonciation.
Vous dégagez Schneider Electric de toute réclamation, demande et tout dommage découlant de litiges avec d’autres Utilisateurs ou tiers.

14. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

14.1 Non-divulgation.
Schneider Electric peut divulguer ou rendre disponibles des Informations confidentielles, que ce soit dans le cadre du présent Accord ou par l’intermédiaire de la Plateforme du Marché. Vous devez :
(a) maintenir la confidentialité et protéger les Informations confidentielles de Schneider Electric contre toute utilisation, accès, divulgation ou traitement non autorisé, en utilisant un degré de soin commercialement raisonnable, au moins aussi strict que celui utilisé pour protéger vos propres informations confidentielles ;
(b) ne pas utiliser ou exploiter les Informations confidentielles autrement que dans le but d’utiliser la Plateforme du Marché ;
(c) ne pas divulguer ou rendre disponibles ces Informations confidentielles (en tout ou en partie) à toute personne ou entité autre que vos représentants qui :
(i) ont besoin d’y accéder dans le cadre de la prestation de services ou de leur emploi chez vous ;
(ii) sont liés par des obligations de confidentialité équivalentes ou plus strictes que celles du présent Accord.
Vous êtes responsable de toute violation du présent Accord causée par vos représentants, employés ou autres tiers ayant eu accès aux Informations confidentielles par votre intermédiaire. Vous devez signaler rapidement à Schneider Electric toute violation réelle ou présumée du présent Accord et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir, contrôler ou remédier à cette violation.

14.2 Exclusions.
Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :
(a) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par votre violation du présent Accord ;
(b) sont obtenues par vous auprès d’un tiers de manière non confidentielle, sans restriction légale ou contractuelle de divulgation ;
(c) sont établies par preuve documentaire comme ayant été développées indépendamment par vous sans utilisation des Informations confidentielles de Schneider Electric.

14.3 Mesures injonctives.
Schneider Electric peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable en cas de violation réelle ou imminente de la présente section 14.

15. ANNULATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION

15.1 Résiliation par vous.
Vous pouvez annuler votre Compte en suivant les étapes indiquées dans la FAQ ou autrement telles que prévues dans votre compte. L’annulation de votre Compte entraîne la résiliation du présent Accord conformément aux dispositions de la présente section 15.

15.2 Suspension par Schneider Electric.
En plus des droits énoncés ailleurs dans le présent Accord, Schneider Electric peut suspendre ou résilier votre accès à votre Compte ou à toute partie de la Plateforme du Marché, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :
(a) vous fournissez des informations fausses, inexactes, incomplètes ou non actuelles, ou Schneider Electric a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations que vous fournissez sont fausses, inexactes, incomplètes ou non actuelles ;
(b) vous enfreignez les termes du présent Accord ;
(c) Schneider Electric estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme du Marché ou de toute donnée y figurant ;
(d) votre utilisation ou votre accès à la Plateforme du Marché présente un risque de préjudice important pour la Plateforme, les autres Utilisateurs ou des tiers.

15.3 Modification, suspension ou interruption de la Plateforme du Marché.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme du Marché pour vous, ou pour tout ou tous les Utilisateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris celles énoncées dans nos politiques en vertu du présent Accord. Nous ne serons pas responsables envers vous des effets que ces modifications pourraient avoir sur vous, notamment sur vos revenus ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire de la Plateforme du Marché.

15.4 Résiliation par Schneider Electric.
Schneider Electric peut résilier le présent Accord à tout moment, sans motif.

15.5 Effet de la résiliation.
À la suite de l’annulation de votre Compte ou de toute autre résiliation du présent Accord, Schneider Electric peut, à sa seule discrétion :
(a) résilier immédiatement votre Compte et annuler toute Commande en cours associée à votre Compte résilié ; ou
(b) mettre fin immédiatement à votre droit de passer ou d’exécuter de nouvelles Commandes, tout en permettant l’exécution des Commandes en cours passées avant la résiliation du Compte. Une fois ces Commandes exécutées, votre Compte sera résilié.
Toute Commande et tout Compte restant actif conformément à la section 15.5(b) demeureront soumis aux présentes Conditions et à toute condition supplémentaire applicable jusqu’à la résiliation du Compte et l’exécution des Commandes. Si nous suspendons votre Compte ou votre accès à la Plateforme du Marché, nous pouvons également vous interdire toute utilisation ou tout accès ultérieur à la Plateforme ou à l’achat de Produits. Sauf disposition contraire prévoyant un recours exclusif, l’exercice d’un recours en vertu du présent Accord, y compris la résiliation, n’exclut pas les autres recours dont une partie peut disposer.

15.6 Survie.
Toutes les dispositions du présent Accord qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation — y compris : les droits de licence, les dispositions relatives à la propriété, la confidentialité, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

16. ACCORD D’ARBITRAGE

16.1 Applicabilité de l’accord d’arbitrage.
Sous réserve des dispositions du présent Accord, vous et Schneider Electric Canada Inc. convenez que tout différend, toute réclamation ou tout désaccord découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation de la Plateforme du Marché, à toute communication que vous recevez, à tout produit vendu ou distribué par l’intermédiaire de la Plateforme du Marché ou au présent Accord, y compris les réclamations et différends survenus entre vous et nous avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord, seront résolus par arbitrage contraignant, plutôt que devant les tribunaux, sauf que :
(a) vous et Schneider Electric pouvez présenter des réclamations ou demander réparation devant la Cour des petites créances de l’Ontario si ces réclamations sont admissibles et demeurent devant cette cour ;
(b) vous ou Schneider Electric pouvez demander une mesure équitable devant les tribunaux en cas d’atteinte ou d’utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle.

16.2 Résolution informelle des différends.
Il peut arriver qu’un différend survienne entre vous et Schneider Electric. Dans ce cas, Schneider Electric s’engage à collaborer avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et Schneider Electric convenez que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les différends peuvent aboutir à une solution rapide, peu coûteuse et mutuellement bénéfique (« Résolution informelle des différends »).

Vous et Schneider Electric convenez donc que, avant que l’une ou l’autre des parties n’engage une procédure d’arbitrage contre l’autre (ou n’intente une action devant la Cour des petites créances, si elle le souhaite), nous nous rencontrerons personnellement par téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle tout différend couvert par le présent Accord d’arbitrage (« Conférence de résolution informelle des différends »). Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous devez également y participer.

16.3 Renonciation aux recours collectifs – Variation provinciale et divisibilité.

• Renonciation aux recours collectifs :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et Schneider Electric Canada Inc. convenez que toute procédure de règlement des différends sera menée uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Vous et Schneider Electric Canada Inc. renoncez expressément à tout droit d’intenter ou de participer à une action collective contre l’autre partie.

• Variation provinciale :
Nonobstant ce qui précède, cette renonciation aux recours collectifs ne s’applique pas dans toute juridiction ou province où de telles renonciations sont interdites par la loi, notamment en Ontario et au Québec, et, si elle est adoptée, en Colombie-Britannique. Dans ces provinces, vous conservez tous les droits de participer à une procédure collective conformément à la loi applicable.

• Divisibilité :
Si une partie de cette renonciation aux recours collectifs est jugée invalide, inapplicable ou interdite par la loi dans une juridiction, cette partie sera dissociée et le reste du présent Accord demeurera pleinement en vigueur. L’inapplicabilité de la renonciation aux recours collectifs dans une juridiction particulière n’affectera pas son applicabilité dans toute autre juridiction où une telle renonciation est permise par la loi.

16.4 Renonciation au procès devant jury (variation provinciale).
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et Schneider Electric Canada Inc. renoncez à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent Accord ou s’y rapportant, sauf lorsque ce droit est prévu par la loi provinciale applicable et ne peut être renoncé. Lorsque ce droit existe en vertu de la loi provinciale et ne peut être renoncé, cette renonciation ne s’applique pas, et le droit au procès devant jury sera régi par la loi provinciale ou les règles de procédure applicables.

16.5 Règles et forum.
Si le processus de résolution informelle des différends décrit ci-dessus ne permet pas de résoudre le différend de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre avis, vous et Schneider Electric Canada Inc. convenez que l’une ou l’autre des parties aura le droit de résoudre définitivement le différend par arbitrage contraignant. L’arbitrage sera administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, conformément à ses règles d’arbitrage alors en vigueur, sauf modification par la présente section de l’Accord d’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera Toronto, Ontario, Canada, et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.

16.6 Demande.
Toute partie souhaitant initier une procédure d’arbitrage doit transmettre à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure :
(a) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse courriel de la partie demandant l’arbitrage, ainsi que le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) et l’adresse courriel associée à tout Compte pertinent ;
(b) un exposé des réclamations juridiques formulées et des fondements factuels de ces réclamations ;
(c) une description de la réparation demandée et une estimation exacte et de bonne foi du montant en litige en dollars canadiens ;
(d) une déclaration certifiant que le processus de résolution informelle des différends décrit ci-dessus a été complété ;
(e) une preuve que la partie requérante a payé les frais de dépôt nécessaires liés à cette procédure d’arbitrage.

16.7 Confidentialité.
Vous et Schneider Electric Canada Inc. convenez que tous les documents et matériaux échangés durant la procédure d’arbitrage seront gardés confidentiels et ne seront partagés qu’avec les avocats, comptables ou conseillers d’affaires des parties, sous réserve qu’ils s’engagent à maintenir la confidentialité de ces documents et matériaux.

16.8 Droit applicable et lieu.
Le présent Accord d’arbitrage et toute procédure d’arbitrage menée en vertu de celui-ci seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario. Le siège de l’arbitrage sera situé à Toronto, Ontario.

16.9 Droit de retrait.
Vous avez le droit de vous retirer des dispositions du présent Accord d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision à l’adresse suivante :
Schneider Electric Canada Inc., À l’attention du Gestionnaire du Marché canadien, 955 James Snow Parkway, Unité #2, Milton, Ontario, L9E 2C7, avec une copie au conseiller juridique à la même adresse, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous êtes devenu assujetti au présent Accord d’arbitrage.

Votre avis doit inclure la mention « Avis de retrait de l’arbitrage » dans l’objet, votre nom et adresse, l’adresse courriel associée à votre Compte (le cas échéant), ainsi qu’une déclaration claire et sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer du présent Accord d’arbitrage.

16.10 Invalidité, expiration.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Accord d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, ces dispositions spécifiques seront réputées nulles et dissociées, et le reste de l’Accord d’arbitrage demeurera pleinement en vigueur.

16.11 Frais et coûts.
En cas d’arbitrage, la partie qui obtient gain de cause de manière substantielle aura droit au remboursement de ses frais juridiques raisonnables et de ses coûts, à condition que ces frais et coûts soient proportionnés à la réparation obtenue et conformes à la loi applicable et aux règles du forum d’arbitrage.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Communications électroniques.
Les communications entre vous et Schneider Electric peuvent se faire par voie électronique, que ce soit lorsque vous visitez la Plateforme du Marché, envoyez des courriels à Schneider Electric, ou lorsque Schneider Electric publie des avis sur la Plateforme ou communique avec vous par courriel. À des fins contractuelles, vous :
(a) consentez à recevoir des communications de Schneider Electric sous forme électronique ;
(b) acceptez que tous les termes et conditions, accords, avis, divulgations et autres communications que Schneider Electric vous fournit électroniquement satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications devraient être faites par écrit, y compris en vertu de la Loi sur le commerce électronique de 2000 (Ontario) et de toute autre loi provinciale applicable en matière de commerce électronique.
Ce qui précède n’affecte pas vos droits légaux.

17.2 Cession.
Le présent Accord, ainsi que vos droits et obligations en vertu de celui-ci, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de Schneider Electric. Schneider Electric peut, sans votre consentement, céder et transférer librement le présent Accord, y compris tout droit, obligation ou licence accordée en vertu de celui-ci. Toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.

17.3 Force majeure.
Schneider Electric ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord si ce retard ou manquement résulte d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris : actes de Dieu, inondation, incendie, perte d’électricité ou d’autres services publics, épidémie, pandémie, acte d’un ennemi public ou terroriste, acte d’une autorité militaire, civile, réglementaire ou gouvernementale, changement de loi ou de réglementation, problème de main-d’œuvre ou indisponibilité de fournitures, ou toute autre cause, similaire ou non, qui n’aurait pu être évitée par Schneider Electric avec une diligence raisonnable (« Événement de force majeure »).
Un Événement de force majeure ne libère pas l’Utilisateur de ses obligations de paiement en vertu du présent Accord.

17.4 Questions, plaintes, réclamations.
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant la Plateforme du Marché, veuillez nous contacter à l’adresse courriel indiquée dans la FAQ. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations. Si vous estimez que vos préoccupations n’ont pas été entièrement traitées, nous vous invitons à nous en informer pour une enquête plus approfondie.

17.5 Mises à jour de l’Accord.
Lorsque des modifications sont apportées, Schneider Electric mettra une nouvelle version de l’Accord à disposition sur la Plateforme du Marché et mettra également à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut du présent Accord. Si nous apportons des modifications importantes et que vous avez enregistré un Compte chez nous, nous vous enverrons également une copie mise à jour de l’Accord à l’adresse courriel associée à votre Compte.
Sauf indication contraire dans cette mise à jour, toute modification du présent Accord prendra effet immédiatement pour les Utilisateurs sans Compte et trente (30) jours après la publication pour les Utilisateurs ayant un Compte. Schneider Electric peut exiger que vous donniez votre consentement à l’Accord mis à jour d’une manière spécifiée avant que l’utilisation continue de la Plateforme du Marché ne soit autorisée.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS APRÈS AVOIR REÇU UN AVIS DE CES MODIFICATIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME DU MARCHÉ.

17.6 Juridiction exclusive.
Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Accord à engager une procédure judiciaire, vous et Schneider Electric convenez que toutes les réclamations et tous les différends découlant du présent Accord ou s’y rapportant seront portés exclusivement devant les tribunaux de la province de l’Ontario, Canada.

17.7 Droit applicable et juridiction.
LE PRÉSENT ACCORD ET TOUTE ACTION QUI EN DÉCOULE OU S’Y RAPPORTE SERONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET AUX LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI Y SONT APPLICABLES, SANS TENIR COMPTE DES PRINCIPES PERMETTANT L’APPLICATION DES LOIS D’UNE AUTRE JURIDICTION. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉSENT ACCORD.

17.8 Choix de la langue / Choice of Language.
Il est expressément souhaité par les parties que le présent Accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. La version française des présentes Conditions d’utilisation a été pleinement divulguée et mise à votre disposition avant acceptation. En acceptant les présentes Conditions, les parties reconnaissent expressément avoir examiné et compris la version française, et consentent expressément à ce que la version anglaise prévale en cas de divergence ou de conflit entre les versions anglaise et française. Cette disposition est faite conformément à l’article 55 de la Charte de la langue française (Québec).

Les parties aux présentes ont expressément exigé que ce contrat et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. La version française de ces conditions d’utilisation a été pleinement divulguée et mise à la disposition de l’utilisateur avant acceptation. En acceptant ces conditions, les parties reconnaissent expressément avoir examiné et compris la version française, et consentent expressément à ce que la version anglaise prévale en cas de divergence ou de conflit entre les versions anglaise et française. Cette disposition est faite conformément à l’article 55 de la Charte de la langue française (Québec).

17.9 Avis.
Lorsque Schneider Electric exige que vous fournissiez une adresse courriel, vous êtes responsable de fournir une adresse valide et actuelle. Si l’adresse courriel que vous fournissez à Schneider Electric n’est pas valide ou ne permet pas, pour quelque raison que ce soit, de vous transmettre les avis requis par le présent Accord, l’envoi par Schneider Electric d’un courriel contenant cet avis constituera néanmoins un avis valide.
Vous pouvez transmettre un avis à Schneider Electric à l’adresse suivante :
Schneider Electric Canada Inc., À l’attention du Gestionnaire du Marché canadien, 955 James Snow Parkway, Unité #2, Milton, Ontario, L9E 2C7.

Un tel avis sera réputé reçu par Schneider Electric lorsqu’il aura été livré par un service de messagerie reconnu ou par courrier affranchi en première classe à l’adresse ci-dessus.

17.10 Renonciation.
Toute renonciation ou tout manquement à faire respecter une disposition du présent Accord à une occasion ne sera pas considéré comme une renonciation à toute autre disposition ou à cette même disposition à une autre occasion.

17.11 Dissociabilité.
Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition devra être interprétée de manière à refléter, autant que possible, l’intention initiale des parties, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

17.12 Titres et résumés des sections.
Tout au long du présent Accord, chaque section comprend un titre et un bref résumé des termes et conditions qui suivent. Ces titres et résumés ne sont pas juridiquement contraignants.

17.13 Contrôle des exportations.
Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer la Plateforme du Marché sauf si cela est autorisé par les lois canadiennes, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu la Plateforme du Marché, et toute autre loi applicable. En particulier, mais sans limitation, la Plateforme du Marché ne peut être exportée ou réexportée vers un pays sous embargo canadien ou vers toute personne figurant sur une liste canadienne de parties interdites ou restreintes, vers tout pays sous embargo des États-Unis, ou vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes interdites ou la liste des entités du Département du Commerce des États-Unis.

En utilisant la Plateforme du Marché, vous déclarez et garantissez que :
(i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement canadien ou américain, ou désigné par ces gouvernements comme soutenant le terrorisme ;
(ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement canadien ou américain.

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme du Marché à des fins interdites par les lois canadiennes ou américaines, y compris pour le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez et acceptez que les produits, services ou technologies fournis par Schneider Electric sont soumis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations du Canada et des États-Unis. Vous devez vous conformer à ces lois et règlements et ne devez pas, sans autorisation préalable des gouvernements canadien et/ou américain, exporter, réexporter ou transférer les produits, services ou technologies de Schneider Electric, directement ou indirectement, vers tout pays en violation de ces lois et règlements.

17.14 Accord intégral.
Le présent Accord constitue l’accord final, complet et exclusif entre les parties concernant l’objet visé, et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties à ce sujet.