Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

1.                   À propos des présentes conditions

1.1                Champ d’application. Le présent document énonce les conditions générales auxquelles nous vous vendons des biens et des contenus numériques sur notre site internet https://shop.se.com/fr/fr/. Dans les présentes conditions, les références aux « produits » englobent à la fois les biens et les contenus numériques.

1.2                Achat de services sur notre site internet. Si vous demandez la fourniture d’un service sur notre site internet, des conditions particulières applicables à la fourniture du service en question vous seront communiquées.

1.3                Pourquoi est-il nécessaire de les lire ? Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de nous passer commande. Les présentes conditions contiennent des informations à notre sujet, les modalités de fourniture des produits, les modalités de modification ou de résiliation du contrat, la marche à suivre en cas de problème, ainsi que d’autres informations importantes. Si vous estimez que les présentes conditions contiennent une erreur, veuillez nous contacter.

2.                   Informations à notre sujet et nos coordonnées

2.1                Qui sommes-nous ?  Schneider Electric eCommerce Europe B.V. est une société de droit néerlandais, dont le siège est situé Taurusavenue 133, 2132LS Hoofddorp (Pays-Bas), immatriculée sous le numéro 863162757. Son numéro de TVA est NL863162757B01.

2.2                Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter en appelant le service clients au +33 1 85 14 87 70 ou en nous écrivant à l’adresse support.particuliers@se.com ou Taurusavenue 133, 2132LS Hoofddorp.

2.3                Comment nous pouvons vous contacter ? Si nous avons besoin de vous contacter au sujet d’une commande, nous le ferons par téléphone ou par écrit, moyennant un courrier envoyé à l’adresse électronique ou postale que vous aurez renseignée sur votre commande.

2.4                « par écrit » englobe les courriers électroniques. Dans les présentes conditions, le terme « écrit » englobe les courriers électroniques.

3.                   Notre contrat avec vous

3.1                Acceptation de votre commande. Votre commande sera réputée acceptée au moment où nous la confirmerons par courrier électronique, moment à partir duquel nous serons liés à vous par contrat.

3.2                Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande. Si nous ne sommes pas en capacité d’accepter votre commande, nous vous le signalerons par courrier électronique et le produit considéré ne vous sera pas facturé. Cela peut arriver si le produit en question est en rupture de stock, si nous sommes confrontés à un manque de ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas anticiper, si nous avons relevé une erreur dans le prix ou le descriptif du produit ou si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai que vous avez indiqué.

3.3                Votre numéro de commande. Nous vous attribuerons un numéro de commande, que nous vous communiquerons lorsque nous accepterons votre commande. Nous vous recommandons d’indiquer ce numéro dans tout message relatif à votre commande pour en faciliter le traitement.

4.                   Nos produits

4.1                Les produits peuvent être légèrement différents de leurs images. Les images des produits figurant sur notre site internet ne sont pas contractuelles. Même si nous nous efforçons de faire en sorte que les couleurs soient fidèles à la réalité, nous ne pouvons garantir que celles-ci sont le reflet exact de celles des Produits. Les couleurs de votre produit peuvent être légèrement différentes de celles qui apparaissent sur ces images.

4.2                Différences d’emballage. L’emballage des produits peut être différent de celui qui apparaît sur les images de notre site internet.

5.                   Vos droits de modification de commande

5.1                Si vous souhaitez apporter une modification à une commande que vous avez passée, veuillez nous contacter. Nous vous indiquerons si cette modification est possible. Si celle-ci est possible, nous vous indiquerons les réajustements du prix, du délai de livraison ou d’autres aspects de votre commande qui s’avéreront nécessaires en raison de votre demande de modification, et vous demanderons de confirmer votre souhait de procéder à cette modification. Si nous ne pouvons apporter la modification demandée ou si vous n’êtes pas d’accord avec les conséquences induites par celle-ci, vous aurez la possibilité de résilier le contrat (voir article 7 - Vos droits de résiliation du contrat).

6.                   Fourniture des produits

6.1                Livraison et frais de livraison. Pour les commandes passées sur https://shop.se.com/fr/fr/, nous livrons uniquement les adresses situées en France métropolitaine (en ce compris la Corse). Les frais de livraison vous seront communiqués sur notre site internet avant que vous ne passiez votre commande. Certaines zones de livraison peuvent faire l’objet d’un supplément tarifaire qui, le cas échéant, vous sera indiqué sur notre site internet.

6.2                Délai de livraison des produits. Au cours du traitement de la commande, nous vous indiquerons le délai de livraison des produits. Les produits ne seront pas expédiés avant le paiement de la commande. Si les produits sont des biens, nous vous les livrerons dans les plus brefs délais possibles, au plus tard 30 jours suivant la date d’acceptation de votre commande. Si les produits consistent en un achat ponctuel de contenus numériques, nous mettrons ces derniers à votre disposition aux fins d’un téléchargement dès que nous aurons accepté votre commande.

6.3                Fourniture de logiciels ou d’autres contenus numériques. Si vous nous achetez une licence de logiciel, une application ou un autre contenu numérique (Contenu numérique), votre utilisation de ce Contenu numérique sera soumise à des conditions particulières qui vous seront communiquées avant le téléchargement du Contenu numérique.

6.4                Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si notre livraison des produits est retardée par un cas de force majeure, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous avertir et prendrons des mesures pour limiter les effets de ce retard. Dans la mesure où nous aurons pris ces dispositions, nous n’encourrons aucune responsabilité du fait d’un éventuel retard causé par un cas de force majeure de ce type. Cependant, en présence d’un risque de retard important, vous avez la faculté de nous contacter pour résilier le contrat et vous faire rembourser le montant de produits payés mais non reçus.

6.5                Transfert de la responsabilité des biens. La responsabilité d’un produit qui est un bien vous sera transférée au moment où nous livrerons le produit en question à l’adresse que vous aurez renseignée.

6.6                Transfert de la propriété des biens. Vous devenez propriétaire d’un produit correspondant à un bien après parfait paiement de la totalité du prix par vos soins.

7.                   Vos droits de résiliation du contrat

7.1                Vous pouvez à tout moment résilier le contrat conclu avec nous. Les droits dont vous disposez lors de la résiliation du contrat dépendent de ce que vous avez acheté, des éventuels problèmes y afférents, de notre niveau de performance et du moment où vous décidez de résilier le contrat :

(a)            Si ce que vous avez acheté est défectueux ou ne correspond pas à son descriptif, vous pouvez disposer d’un droit légal de résiliation (ou de faire réparer ou remplacer le produit, d’obtenir la nouvelle fourniture d’un service ou d’obtenir un remboursement total ou partiel) ; référez-vous à l’article 9.

(b)            Si vous souhaitez résilier le contrat en raison d’un acte que nous avons accompli ou envisageons d’accomplir, référez-vous à la clause 7.2.

(c)            Si vous avez simplement changé d’avis à propos du produit, référez-vous à la clause 7.3. Vous avez la possibilité de vous faire rembourser si le délai de rétractation n’est pas écoulé, mais sachez que des retenues peuvent être effectuées à ce titre et que les frais de renvoi de biens seront à votre charge.

(d)            Dans tous les autres cas (si nous n’avons pas commis de faute et que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation), référez-vous à la clause 7.4.

7.2                Résiliation du contrat en raison d’un acte que nous avons accompli ou envisageons d’accomplir. Si vous résiliez un contrat pour l’un des motifs énoncés aux points (a) à (c) ci-après, le contrat sera résilié avec effet immédiat, nous vous rembourserons la totalité du prix des produits qui n’auront pas été livrés et vous aurez également droit à un dédommagement. Les motifs sont les suivants :

(a)            Nous vous avons signalé une erreur concernant le prix ou le descriptif du produit que vous avez commandé, et vous souhaitez mettre fin à la commande.

(b)            La livraison des produits risque d’être fortement retardée en raison d’événements indépendants de notre volonté.

(c)            Vous avez légalement le droit de résilier le contrat en raison d’un manquement de notre part.

7.3                Exercice de votre droit de rétractation et délai d’exercice de ce droit. Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour vous rétracter et obtenir un remboursement. Le délai précis dépend du produit commandé et du mode de livraison.

(a)            Si vous avez acheté un contenu numérique à télécharger, le délai est de 14 jours suivant la première des dates suivantes : celle à laquelle vous recevez le courrier électronique dans lequel nous confirmons l’acceptation de votre commande, ou celle à laquelle vous commencez le téléchargement ou la lecture en continu. Si nous vous avons directement et immédiatement livré le contenu numérique, et que vous avez accepté de renoncer au droit de rétractation au moment de la commande, vous n’avez pas le droit de vous rétracter.

(b)            Si vous avez acheté des biens, le délai est de 14 jours suivant la réception des biens par vous-même (ou par la personne que vous aurez désignée à cet effet), sauf si les biens font l’objet de plusieurs livraisons étalées sur plusieurs jours. Le cas échéant, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant la dernière livraison reçue par vous-même (ou par la personne que vous aurez désignée à cet effet).

7.4                Résilier un contrat relatif à la fourniture récurrente de biens ou de services, en l’absence de manquement de notre part et de droit de rétractation. Si vous avez conclu un contrat portant sur une exécution récurrente (par exemple un contrat d’abonnement ou analogue), et même si nous n’avons pas commis de manquement et que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation (voir la clause 7.1), vous avez la faculté de résilier le contrat avant son exécution, moyennant le versement d’un éventuel dédommagement. Un contrat relatif à des biens ou des contenus numériques est réputé exécuté une fois le produit payé et livré, téléchargé ou diffusé en continu. Si vous souhaitez résilier un contrat avant son exécution, que nous n’avons pas commis de manquement et que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, veuillez simplement nous contacter. Le contrat sera résilié avec effet immédiat et nous vous rembourserons les montants que vous aurez versés pour des produits non livrés. Cependant, nous pourrons retenir sur ces montants remboursés (ou, en l’absence de versement d’un acompte, vous facturer) un dédommagement raisonnable au titre des coûts nets que nous engagerons en raison de votre résiliation du contrat.

8.                   Comment résilier le contrat conclu avec nous (y compris en cas de rétractation)

8.1                Faites-nous part de votre souhait de résiliation. Pour résilier le contrat conclu avec nous, veuillez nous envoyer le formulaire figurant à l’Annexe 1 rempli, ou sélectionner l’une des méthodes suivantes :

(a)            Par téléphone ou courrier électronique. Appelez le service clients au +33 1 85 14 87 70 ou envoyez-nous un courrier électronique à l’adresse support.particuliers@se.com Veuillez renseigner votre nom, votre adresse principale, les détails de la commande et, si possible, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

(b)            En ligne. Remplissez le formulaire figurant à la page https://shop.se.com/fr/fr/sales/guest/form/ de notre site internet.

(c)            Par courrier postal. Imprimez le formulaire d’annulation et envoyez-le-nous à l’adresse indiquée sur le formulaire, ou écrivez-nous simplement à la même adresse, en nous précisant ce que vous avez acheté, la date de commande ou de livraison ainsi que votre nom et votre adresse.

8.2                Renvoi des produits après la résiliation du contrat. Si vous résiliez le contrat pour un motif quelconque après l’expédition ou la livraison des produits, vous devez nous les renvoyer. Vous devez renvoyer les produits soit (i) en les déposant auprès de votre point de dépôt local en France en collant sur votre envoi l’étiquette de renvoi disponible sur la page https://shop.se.com/fr/fr/retours , soit (ii) en nous les envoyant à Schneider Electric eCommerce Europe B.V., soit (iii) s’ils ne peuvent être envoyés par la poste, en nous autorisant à les enlever à votre domicile. Si aucune des méthodes de renvoi ci-dessus ne vous convient, veuillez joindre le service clients au +33 1 85 14 87 70 ou nous envoyer un courrier électronique à l’adresse support.particuliers@se.com. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez renvoyer les biens dans un délai de 14 jours après nous avoir indiqué votre souhait de résilier le contrat.

8.3                Dans quels cas réglerons-nous les frais de renvoi ? Nous paierons les frais de renvoi si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à leur descriptif, si leur prix ou leur descriptif contient une erreur, s’ils sont livrés en retard en raison d’événements indépendants de notre volonté ou si vous disposez du droit légal de bénéficier de cette prise en charge du fait d’un manquement de notre part. Dans tous les autres cas, les frais de renvoi des produits sont à votre charge.

8.4                Frais d’enlèvement. Si les frais de renvoi sont à votre charge et que nous procédons à l’enlèvement du produit à votre domicile, nous vous facturerons le coût direct engagé aux fins de l’enlèvement.

8.5                Mode de remboursement. Nous vous rembourserons le prix que vous aurez réglé en contrepartie des produits, y compris les frais de livraison, en utilisant le moyen que vous aurez utilisé pour payer. Cependant, nous sommes susceptibles de retenir une partie du prix, comme indiqué ci-après.

8.6                Retenues sur les remboursements en cas d’exercice de votre droit de rétractation. Si vous exercez votre droit de rétractation :

(a)            Nous avons la faculté d’effectuer sur le remboursement du prix (hors frais de livraison) une retenue au titre de toute réduction de valeur subie par les biens parce que vous les avez manipulés d'une manière non autorisée en magasin, à condition que nous soyons en mesure de prouver les dommages en question. Consultez notre page Renvois à l’adresse https://shop.se.com/fr/fr/retours pour en savoir plus sur les types et les exemples de manipulation acceptables. Si nous vous remboursons le prix payé avant de pouvoir inspecter les biens, et que nous découvrons plus tard que vous les avez manipulés de manière non acceptable, vous devrez nous verser un dédommagement d’un montant adéquat.

(b)            Le montant maximal remboursé au titre des frais de livraison correspondra au coût du moins cher des modes de livraison que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison du produit sous [3-5] jours à un tarif donné, mais que vous décidez de vous faire livrer le produit sous 24 heures à un tarif plus élevé, nous vous rembourserons uniquement le montant que vous auriez payé pour le mode de livraison le moins cher.

8.7                Délai de remboursement. Nous vous rembourserons les montants dus dans les meilleurs délais. Dans le cas où vous exerceriez votre droit de rétractation :

(a)            Si les produits sont des biens et que nous n’avons pas proposé de les enlever, votre remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la première des dates suivantes : le jour où nous recevons le produit que vous avez renvoyé, ou le jour où vous nous fournissez une preuve que le produit nous a été renvoyé. Pour savoir comment nous renvoyer un produit, consultez la clause 9.3.

(b)            Dans tous les autres cas, votre remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous faites part de votre rétractation.

9.                   S’il y a un problème avec le produit

9.1                Signalement des problèmes. Si vous souhaitez poser une question ou formuler une réclamation au sujet du produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez joindre notre service clients au +33 1 85 14 87 70 ou nous écrire à l’adresse support.particuliers@se.com ou à Schneider Electric eCommerce Europe B.V. Taurusavenue 133, 2132LS Hoofddorp.

9.2                Résumé de vos droits. Nous sommes légalement tenus de fournir des produits conformes au présent contrat. Aucune des présentes conditions ne remet en question les droits que la loi vous confère.

9.3                Votre obligation de renvoyer les produits refusés. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux de refus des produits, vous devez nous les renvoyer par courrier postal ou (s’ils ne se prêtent pas à ce type d’envoi) nous autoriser à procéder à leur enlèvement à votre domicile. Nous prendrons en charge les frais d’affranchissement ou d’enlèvement. Veuillez joindre le service clients au +33 1 85 14 87 70, nous envoyer un courrier électronique à l’adresse support.particuliers@se.com ou vous rendre sur la page https://shop.se.com/fr/fr/retours pour télécharger et imprimer une étiquette de renvoi ou pour organiser un enlèvement.

10.                Prix et paiement

10.1            Où trouver le prix d’un produit. Le prix du produit (TVA incluse) sera celui indiqué sur les pages de la commande au moment où vous passez une commande. Tous les prix indiqués sur https://shop.se.com/fr/fr/  sont en EUROS. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que le prix du produit qui vous est communiqué est correct. Cependant, veuillez vous référer à la clause 10.3 pour voir ce qu’il se passe si nous détectons une erreur dans le prix du produit que vous commandez.

10.2            Répercussions des révisions du taux de TVA. Si le taux de TVA évolue entre la date de votre commande et celle à laquelle nous livrons le produit, nous réajusterons le taux de TVA qui vous est facturé, sauf si vous avez déjà payé la totalité du produit avant l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.

10.3            Conséquences d’une erreur de prix. Il n’est pas à exclure que, malgré tous nos efforts, le prix de certains produits que nous vendons soit incorrect. En temps normal, nous examinerons les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur à celui indiqué à la date de votre commande, nous facturerons le plus faible de ces deux montants. Si le prix correct du produit à la date de votre commande est supérieur à celui qui vous est communiqué, nous vous contacterons pour connaître vos instructions avant d’accepter votre commande.

10.4            Délai et modalités de paiement. Nous acceptons les paiements par carte de débit ou de crédit Mastercard ou Visa. Si vous commandez des biens, vous devez régler les produits avant leur envoi. Nous débiterons votre carte de crédit ou de débit à l’issue du processus de commande. Si vous commandez des contenus numériques, vous devez régler les produits avant de les télécharger.

11.                Notre responsabilité si vous subissez une perte ou un dommage

11.1            Nous sommes responsables à votre égard des pertes et des dommages prévisibles que vous subissez par notre faute. Si nous commettons un manquement au regard des présentes conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui résultent directement de notre manquement au présent contrat ou de notre manque de soin et de compétence, mais nous n’assumons la responsabilité d’aucun(e) perte ou dommage indirect(e).

11.2            Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard dès lors qu’il serait illicite de le faire. Cela s’applique notamment à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute ou celle de nos salariés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou de déclaration inexacte ou en cas de violation de vos droits légaux relatifs aux produits.

11.3            Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique qui vous appartient et que ce dommage résulte d’un manque de soin et de compétence de notre part, nous réparerons l’appareil ou le contenu endommagé ou nous vous verserons un dédommagement. Cependant, nous n’assumerons la responsabilité d’aucun dommage que vous auriez pu éviter en installant, conformément à nos conseils, une mise à jour qui vous aurait été proposée gratuitement ni d’aucun dommage résultant de votre incapacité à suivre correctement des instructions d’installation ou à disposer de la configuration minimale recommandée par nos soins.

11.4            Nous répondons des défauts de conformité des biens au regard du contrat en vertu des dispositions des articles L217-3 et suivants du Code français de la consommation, et des vices cachés des biens vendus en vertu des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français.

11.5            En vertu de la garantie légale de conformité, si le bien que vous avez acheté n’est pas conforme au contrat :

- Vous disposerez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien en question pour agir. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.

- Vous aurez droit à la mise en conformité gratuite du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix payé pour le bien ou à la résolution du contrat en vertu des dispositions des articles L217-3 et suivants du Code français de la consommation. Veuillez noter que nous avons la possibilité de ne pas procéder selon le choix que vous opérez (réparation ou remplacement du bien) si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre choix, comme indiqué à l’article L217-12 du Code français de la consommation. En application de l’article L217-8 du Code français de la consommation, vous avez également le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que nous ayons satisfait aux obligations qui nous incombent aux termes de la garantie légale de conformité, en application des articles 1219 et 1220 du Code civil.

- Vous serez exempté de l’obligation de prouver l’existence du défaut de conformité du bien au regard du contrat pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien. Cette période est de douze (12) mois pour les biens d’occasion. Cependant, si nous prouvons que le bien était en conformité avec le contrat, votre réclamation ne sera pas acceptée.

En outre, conformément à la garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil français, vous pouvez formuler une réclamation dans un délai de deux (2) ans suivant la découverte du vice caché. Le cas échéant, vous avez le choix entre l’annulation du contrat et une réduction du prix du bien conformément à l’article 1641 du Code civil français.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont octroyées en sus de toute garantie commerciale, le cas échéant.

11.6            En ce qui concerne les produits numériques : Si vous prétendez, dans les deux ans suivant la fourniture d’un produit numérique disponible pour une durée limitée à deux ans, une fois fourni, ou à tout moment au cours de la fourniture d’un produit numérique fourni à titre permanent, que le produit numérique en question présente un défaut de matériel ou un vice de titre, nous assumerons la responsabilité de tout défaut de conformité du produit ou service numérique en question.

11.7            Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous vous fournissons les produits aux fins d’un usage exclusivement domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales ou de revente, nous n’encourons aucune responsabilité à votre égard du fait d’une perte de bénéfices ou d’affaires, d’une perte ou d’une corruption de données, d’une interruption des activités ou d’une perte d’opportunité commerciale.

12.                Modalités d’utilisation de vos données personnelles

Nous utiliserons vos données personnelles dans le strict respect de notre politique de protection des données personnelles et de notre Notice d’Information sur la Protection des Données Personnelles, consultables sur les pages https://shop.se.com/fr/fr/politique-de-protection-des-donnees et https://shop.se.com/fr/fr/notice-dinformation-sur-la-protection-des-donnees-personnelles

13.                Autres conditions importantes

13.1            Nous pouvons transférer le présent contrat à une autre personne. Nous avons la faculté de transférer nos droits et obligations nés des présentes conditions à une autre organisation, à condition qu’un tel transfert n’entraîne pas une réduction des droits que vous confère le présent contrat. Nous vous contacterons si nous envisageons un transfert de ce type.

13.2            Vous devez obtenir notre consentement avant de transférer vos droits à une autre personne. Vous avez la faculté de transférer vos droits ou vos obligations né(e)s des présentes conditions à une autre personne uniquement avec notre consentement écrit.

13.3            Aucune autre personne ne dispose de droits nés du présent contrat. Ce contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit d’en imposer l’exécution.

13.4            Si une stipulation du présent contrat est jugée illicite par une juridiction, le reste du contrat continuera de produire ses effets. Chacune des stipulations des présentes conditions s’applique de manière autonome. Si une juridiction compétente décide que l’une d’entre elles est illicite, les autres stipulations continueront de produire leur plein effet.

13.5            Même si nous tardons à demander l’exécution forcée du présent contrat, nous pouvons quand même le faire plus tard. Le fait que nous nous abstenions d’exiger de votre part le respect d’une obligation vous incombant aux termes des présentes conditions, ou que nous tardions à prendre des mesures à votre encontre en cas de manquement de votre part au regard du présent contrat, ne saurait vous libérer de l’obligation en question ni nous empêcher de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Par exemple, si vous omettez d’effectuer un paiement et que nous ne vous relançons pas, mais que nous continuons à vous fournir les produits, nous garderons néanmoins la faculté d’exiger le paiement en question à une date ultérieure.

13.6            Lois applicables au présent contrat et compétence juridictionnelle. Les présentes conditions sont régies par les lois néerlandaises, étant entendu que vous ne sauriez être privé de la protection garantie par les lois applicables en matière de consommation dans le pays où se trouve votre résidence principale. Compétence est attribuée aux juridictions d’Amsterdam pour connaître d’un litige ou d’une prétention (y compris un litige ou une prétention à caractère non contractuel), étant précisé que vous gardez le droit d’engager une action devant les juridictions de votre pays de résidence.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL »). Cette plateforme fait office de point de contact pour les règlements par voie extrajudiciaire de différends relatifs à des obligations contractuelles nées de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur la page suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En application des articles L612-1 et suivants du Code français de la consommation, vous avez en tant que consommateur le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à Schneider Electric eCommerce Europe B.V. : L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), Association Loi de 1901, dont le siège social est sis 31 bis-33 rue Daru 75008 PARIS. Des informations complémentaires sur la nature et l’introduction d’une telle procédure de médiation sont disponibles sur la page suivante https://www.ieam.eu/demande-de-mediation.

Après avoir envoyé votre prétention par écrit à support.particuliers@se.com ou à Schneider Electric eCommerce Europe B.V., Taurusavenue 133, 2132LS Hoofddorp, vous aurez la faculté de saisir l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM). Le médiateur de la consommation pourra étudier votre différend uniquement si :

a) vous justifiez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès du service clients de notre société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

c) votre litige est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;

d) votre demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service clients de notre société ;

e) le litige entre dans son champ de compétence.

Annexe Formulaire d’annulation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)

À : Schneider Electric eCommerce Europe B.V., +33 1 85 14 87 70. Je/Nous [*] vous informe/informons [*] par la présente que j’annule/nous annulons [*] mon/notre [*] contrat de vente relatif aux biens suivants : [*],

Commandés le [*]/reçus le [*],

Nom du ou des client(s),

Adresse du ou des client(s),

Signature du ou des client(s) (uniquement si ce formulaire est délivré au format papier),

Date

[*] Rayer la mention inutile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

1.                   Présentation du vendeur

1.1.              Schneider Electric eCommerce Europe B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège est situé Taurusavenue 133, 2132LS Hoofddorp (Pays-Bas). Son principal établissement est situé Taurusavenue 133, 2132LS Hoofddorp. Son numéro de TVA est NL863162757B01. Schneider Electric eCommerce Europe B.V. exploite le site internet https://shop.se.com/fr/fr/

1.2.              Vous pouvez prendre contact avec Schneider Electric eCommerce Europe B.V. en appelant le service clients au +33 1 85 14 87 70 ou en nous adressant un courrier électronique à l’adresse support.particuliers@se.com. Les modalités d’envoi d’un avis formel à notre intention dans le cadre du Contrat sont indiquées à l’Article 22.

2.                   Introduction

2.1.              Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (les « CGVL ») régissent toute commande de Produits passée en France par l’acheteur (l’« Acheteur ») à Schneider Electric eCommerce Europe B.V. (le « Vendeur ») (le « Contrat »).

2.2.              Les présentes CGVL s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. D’éventuelles conditions générales de l’Acheteur différentes, contraires ou complémentaires ne feront partie du Contrat que dans la mesure où le Vendeur aura expressément consenti par écrit à les considérer comme valables. Cette exigence de consentement vaut même si le Vendeur procède à une livraison à l’Acheteur sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de ce dernier.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu’il est un client professionnel agissant dans le cadre de son activité et non un consommateur au sens du droit français.

3.                   Définitions

3.1.              « Loi Anti-Corruption » désigne l’ensemble des lois applicables qui interdisent d’offrir un cadeau à une personne ou à un mandataire social, un salarié, un agent ou un conseil de celle-ci, d’effectuer un paiement en sa faveur ou de lui servir un autre avantage, y compris, notamment, la loi française dénommée « Sapin II », la loi des États-Unis dénommée Foreign Corrupt Practices Act et la loi britannique dénommée Bribery Act, ainsi que toute loi interdisant le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale ou la facilitation de ces infractions.

3.2.              « Informations Confidentielles » désigne toutes informations, quelle qu’en soit la forme, que l’une des Parties communique à l’autre pendant la durée du Contrat, et qui soit i) portent la mention « confidentiel » ; soit ii) sont d’une nature telle qu’une personne raisonnable les considérerait comme confidentielles dans les mêmes circonstances. L’expression « Informations Confidentielles » n’inclut pas les informations qui a) sont d’ores et déjà connues de l’autre Partie au moment de leur divulgation ; b) sont créées en toute indépendance sans recours aux Informations Confidentielles de l’autre Partie ; c) sont reçues d’un tiers auquel aucune obligation de confidentialité n’incombe à l’égard de leur propriétaire ; ou d) sont entrées dans le domaine public sans qu’une faute ait été commise par la personne ou l’entité les ayant reçues.

3.3.              « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne (le cas échéant) les brevets, les modèles d’utilité, les droits relatifs à des inventions, les droits d’auteur, copyrights et droits voisins, les marques, les dénominations commerciales et les noms de domaine, la présentation commerciale des produits et à leur emballage, aux actifs incorporels ; le droit d’engager des poursuites en cas de commercialisation trompeuse ou de concurrence déloyale ; les droits relatifs à des dessins ou modèles, à des bases de données ; les droits d’utilisation et de préservation de la confidentialité d’informations confidentielles (y compris les savoir-faire et secrets d’entreprise), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, que ces droits ou que leurs objets soient enregistrés ou non, en ce compris toutes demandes et tous droits de demander les droits ou objets de droits en question et de se les voir conférer, le droit d’en obtenir le renouvellement ou la prolongation, celui de revendiquer une priorité liée aux droits ou aux objets de droits en question, ainsi que tous droits, objets de droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent à présent ou subsisteront à l’avenir, où que ce soit dans le monde.

3.4.              « Produits » désigne tous matériel, Logiciels, fournitures, accessoires et autres produits de base fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat.

3.5.              « Logiciels » désigne les produits et contenus numériques, les logiciels, applications et microprogrammes, quelle qu’en soit la forme, à l’exclusion du code source, défini aux fins des présentes CGVL comme l’expression d’applications logicielles et de microprogrammes dans un langage lisible par l’être humain, nécessaire à leur compréhension, leur maintenance, leur modification, leur correction ou leur amélioration.

3.6.              « Produits de Tiers » désigne les produits et logiciels d’un tiers fournisseur. Si des Produits de Tiers sont fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat, nonobstant toute stipulation contraire, cette fourniture, que le Vendeur effectue en tant que simple intermédiaire, est soumise aux conditions générales du tiers en question, y compris, notamment, celles énoncées en termes de garanties, de licences, d’indemnisation, de limitation de responsabilité et de modifications.

4.                   Passation et acceptation des commandes

4.1.              Afin de passer commande, l’Acheteur doit suivre les instructions à l’écran. Chaque commande constitue une offre d’achat par l’Acheteur des Produits qu’il indique, soumise aux présentes CGVL. Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur à la date de passation de la commande.

4.2.              Le processus de commande du Vendeur permet à l’Acheteur de vérifier sa commande et de rectifier d’éventuelles erreurs avant de la soumettre au Vendeur. Il est recommandé à l’Acheteur de la vérifier avec soin avant de la confirmer. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que sa commande et que toutes spécifications communiquées par ses soins sont complètes et exactes.

4.3.              À la suite de sa commande, l’Acheteur recevra du Vendeur un courrier électronique qui en confirmera la réception (« Confirmation de la Commande »). Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ne sera formé que lorsque le Vendeur enverra à l’Acheteur la Confirmation de la Commande.

4.4.              Le Vendeur confirmera son acceptation à l’Acheteur en lui envoyant un courrier électronique confirmant que les Produits ont été expédiés.

4.5.              Si le Vendeur n’est pas en mesure de fournir les Produits à l’Acheteur pour une raison quelconque, il en informera celui-ci par courrier électronique et ne traitera pas la commande. Si l’Acheteur a déjà payé les Produits, le Vendeur lui remboursera dans les meilleurs délais l’intégralité du montant qu’il aura versé, y compris tous frais de livraison.

5.                   Retours et remboursement

5.1.         Sous réserve que l’Acheteur a conclu le Contrat à distance ou hors établissement, que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, et ce, en application de l’Article L221-3 du Code français de la consommation, l’Acheteur a la faculté d’annuler le Contrat sans motif et de bénéficier d’un remboursement, à condition d’aviser le Vendeur de la façon indiquée à la Clause 5.2, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Ce droit de rétractation ne concerne pas les contenus numériques sans support physique dans la mesure où l’Acheteur a expressément consenti au préalable à l’exécution du Contrat avant le terme du délai de rétractation.

5.2.              Afin d’annuler le Contrat, l’Acheteur doit compléter le formulaire de rétractation accessible à l’adresse https://shop.se.com/fr/fr/sales/guest/form/ sur le site internet du Vendeur. L’Acheteur peut également envoyer un courrier électronique au Vendeur à l’adresse support.particuliers@se.com ou l’appeler au +33 1 85 14 87 70. Le numéro de commande reçu devra être indiqué afin de permettre au Vendeur d’identifier la commande. Ce dernier adressera un courrier électronique à l’Acheteur lui confirmant qu’il a reçu son avis de rétractation.

5.3.              Si les Produits ont été livrés à l’Acheteur avant qu’il décide d’annuler le Contrat, il devra les retourner au Vendeur dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle il aura informé le Vendeur de son souhait de se rétracter. L’étiquette de retour est accessible à l’adresse https://shop.se.com/fr/fr/sales/guest/form/.

5.4.                             Si l’Acheteur a retourné au Vendeur des Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de soin de la part de l’Acheteur, dont les manipulations auraient été autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits en question, le Vendeur réduira à due concurrence le montant du remboursement dû à l’Acheteur, en produisant un justificatif des dommages constatés.

5.5.              En toute hypothèse, l’Acheteur est en droit de retourner les Produits au Vendeur s’ils sont défectueux ou s’ils ne correspondent pas à leur descriptif. En pareil cas, le Vendeur devra rembourser l’Acheteur.

6.                   Les Produits

6.1.              Les images des Produits figurant sur le site internet du Vendeur ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s’est efforcé de faire en sorte que les couleurs soient fidèles à la réalité mais ne peut garantir que celles-ci sont le reflet exact de celles des Produits. Les couleurs des Produits commandés peuvent être légèrement différentes de celles qui apparaissent sur ces images.

6.2.              Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits offerts à la vente sur son site internet, y compris leurs spécifications. De telles modifications n’affecteront aucune commande déjà conclue.

7.                   Marquage et emballage

7.1.              L’emballage des Produits peut être différent de celui qui apparaît sur les images du site internet du Vendeur.

7.2.              Le Vendeur garantit qu’il respecte le Règlement CE no 765/2008, la Décision no 768/2008/CE ainsi que la norme EN 50581 harmonisée en ce qui concerne la vente de ses Produits, y compris l’obligation incombant au fabricant de produire une déclaration de conformité. Une preuve de conformité sera mise à la disposition de l’Acheteur sous forme de documents techniques, sur demande expresse.

7.3.              Les prix figurant sur le site internet incluent celui d’un emballage ordinaire, déterminé selon le tarif habituel du Vendeur. Si l’Acheteur souhaite que soit utilisé un type d’emballage différent de celui normalement employé par le Vendeur et que celui-ci consent à fournir cet emballage, un supplément de prix s’appliquera. Le Vendeur ne reprendra pas les emballages, pour quelque raison que ce soit.

8.                   Livraison

8.1.              Une date de livraison estimative est indiquée sur le site internet du Vendeur avant qu’une commande soit passée.

8.2.              La livraison est réalisée dès lors que les Produits ont été livrés à l’adresse de l’Acheteur. Ce dernier supporte les risques auxquels les Produits sont exposés à compter de leur date de livraison.

8.3.              Si le Vendeur ne livre pas les Produits, sa responsabilité est limitée conformément à l’Article 17. Cependant, il n’encourt aucune responsabilité dans la mesure où le défaut de livraison serait causé par un cas de Force Majeure ou par le fait que l’Acheteur n’aurait pas communiqué d’instructions de livraison adéquates ou d’autres instructions utiles à la fourniture des Produits.

8.4.              Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits dans un délai de dix (10) jours suivant la date à laquelle il aura été avisé du fait qu’ils étaient prêts à livrer, le Vendeur pourra en revendre tout ou partie, auquel cas il devra, après déduction d’éventuels frais de stockage et de vente raisonnables, verser à l’Acheteur un éventuel excédent sur le prix des Produits ou lui facturer le manque à gagner s’il a revendu le produit en dessous du prix de vente initial.

8.5.              La livraison n’a lieu qu’en France Métropolitaine (en ce compris la Corse). L’Acheteur peut passer une commande de Produits depuis un lieu situé hors de France mais ceux-ci doivent impérativement être livrés à une adresse située en France Métropolitaine (en ce compris la Corse).

9.                   Prix – paiement – fiscalité

9.1.              Le prix des Produits sera celui indiqué sur le site internet du Vendeur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur prend toutes dispositions raisonnables afin de s’assurer que le prix des Produits est correct au moment où il est intégré dans le système. Cependant, la Clause ‎9.6 s’appliquera si le Vendeur découvre que le prix des Produits commandés par l’Acheteur est erroné.

9.2.              Le prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément du prix.

9.3.              Si l’Acheteur est légalement tenu d’effectuer une retenue à la source sur les montants payés ou à payer au Vendeur en vertu du Contrat, i) ces montants doivent être augmentés dans la mesure nécessaire pour que le Vendeur reçoive un montant net égal à celui qu’il aurait reçu en l’absence d’une telle retenue ; ii) l’Acheteur doit fournir au Vendeur la preuve de cette retenue à la source imposée par la loi.

9.4.              Le prix des Produits du Vendeur est susceptible d’évoluer mais aucune modification n’affectera une commande déjà passée.

9.5.              Si le Vendeur découvre que le prix des Produits commandés par l’Acheteur est erroné, il prendra contact avec l’Acheteur par écrit afin de l’informer de cette erreur et de lui donner la possibilité de procéder à l’achat des Produits au bon prix ou d’annuler la commande. Le Vendeur ne traitera pas la commande avant d’avoir reçu les instructions de l’Acheteur. Si le Vendeur ne parvient pas à contacter l’Acheteur grâce aux coordonnées communiquées lors de la commande, il considérera celle-ci comme annulée, ce dont il informera l’Acheteur par écrit. Si le Vendeur accepte et traite une commande par mégarde alors qu’une erreur de prix est évidente et que l’Acheteur aurait pu s’en rendre compte (selon une appréciation raisonnable), le Vendeur pourra annuler la fourniture des Produits et rembourser à l’Acheteur toute somme déjà payée.

9.6.              L’Acheteur paiera les Produits selon les modes de paiement en ligne indiqués en application du processus de commande.

9.7.              Le prix des Produits et les frais de livraison doivent être payés d’avance. Le Vendeur débitera la carte de débit ou de crédit de l’Acheteur à l’issue du processus de commande.

10.                Réserve de propriété

10.1.           Le Vendeur demeurera propriétaire des Produits jusqu’au parfait paiement des Produits par l’Acheteur et après que l’Acheteur ait pris livraison desdits Produits. Le Vendeur demeurera à tout moment propriétaire des Logiciels.

10.2.           Si les Produits sont transformés ou intégrés à d’autres matériels, le Vendeur bénéficiera d’un privilège grevant les Produits transformés ou les produits auxquels ils auront été intégrés, jusqu’au règlement intégral du prix. L’Acheteur s’engage à informer de cette réserve de propriété les tiers auxquels il pourrait vendre les Produits en leur état d’origine ou intégrés à d’autres produits.

10.3.           En cas de retour des Produits, en vertu du présent Article 10, tout acompte reçu par le Vendeur lui sera acquis sans préjudice de la faculté pour celui-ci de réclamer des dommages-intérêts.

10.4.           Les droits conférés au Vendeur aux termes du présent Article 10 subsisteront postérieurement à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

11.                Douanes – contrôle des exportations

11.1.           Les Livrables fournis par le Vendeur en vertu du Contrat sont susceptibles d’intégrer des composantes et/ou des technologies provenant des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et/ou d’autres pays. L’Acheteur reconnaît que la fourniture, la cession et/ou l’utilisation des Produits ou des Logiciels, des informations, d’autres livrables et/ou des technologies intégrées (ci-après dénommés les « Livrables ») s’inscrivant dans le cadre du Contrat devront être conformes aux lois et/ou règlements nationaux et internationaux qui s’y rapportent, ayant trait au contrôle des exportations, en vigueur, notamment, aux États-Unis d’Amérique, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

11.2.           À moins que la ou les licences d’exportation nécessaires aient été obtenues de l’autorité compétente et que le Vendeur ait donné son accord par écrit, les Produits ne sauraient i) être exportés et/ou réexportés vers quelque destination que ce soit et à destination de quelque personne ou entité que ce soit (qu’il s’agisse d’une personne physique, d’un groupe et/ou d’une entité juridique, par exemple), concernée par des restrictions imposées par les lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle des exportations ; ni ii) être utilisés aux fins et dans les domaines concernés par des restrictions imposées par les lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle des exportations. L’Acheteur s’engage également à ce que les Livrables ne soient pas utilisés, directement ou indirectement, dans des systèmes de fusées ou des aéronefs sans pilote, ni dans des systèmes de livraison d’armes nucléaires, ni afin de concevoir, de développer, de produire ou d’utiliser des armes telles que, notamment, des armes chimiques, biologiques ou nucléaires.

11.3.           Si des autorisations nécessaires ou dont l’obtention est recommandée ne sont pas obtenues, soit en raison de l’inaction d’une autorité administrative compétente soit pour un autre motif, ou si une autorisation est refusée ou retirée, ou si les lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle des exportations interdisent au Vendeur d’honorer une commande ou l’exposent, selon son appréciation, à un risque de responsabilité dans le cas où il l’honorerait, le Vendeur sera libéré de l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la commande considérée et/ou aux termes du présent Contrat.

11.4.           Le Vendeur décline toute responsabilité liée à un retard de livraison ou à d’autres conséquences résultant de l’application ou de l’évolution de la règlementation en vigueur en la matière.

11.5.           Chaque Partie devra signer et délivrer à l’autre Partie tous documents qui pourraient être nécessaires au respect des règles applicables ou pour apporter la preuve du respect de celles-ci.

11.6.           Les Parties pourront correspondre et se transmettent des documents par internet, à moins que l’Acheteur ne demande expressément qu’un autre mode de communication soit utilisé. Aucune des Parties n’est en mesure de contrôler le fonctionnement, la fiabilité, la disponibilité ou la sécurité d’internet. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait d’une perte, d’un dommage, d’une dépense ou d’un autre inconvénient résultant de la perte, d’un retard d’acheminement, de l’interception, de la corruption ou de l’altération d’une communication par internet, dont la cause serait indépendante de sa volonté.

12.                Règlementations environnementales

12.1.           Enlèvement et élimination des déchets de Produits. Il incombe à l’Acheteur de collecter et d’enlever les déchets de Produits au terme de leur durée d’utilisation et de s’assurer qu’ils sont éliminés de façon respectueuse de l’environnement, dans le respect des lois applicables, y compris la Règlementation de 2013 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques.

12.2.           Règlement no 1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). S’agissant des Produits livrés après la publication de la liste des substances candidates à l’autorisation au sens du Règlement « REACH » no 1907/2006 (plusieurs fois actualisé) modifié pour le Royaume-Uni par le Règlement de 2019 relatif au Règlement REACH, etc. (Modifications, etc.) (Sortie de l’UE) (REACH etc. (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations) (le « Règlement REACH »), conformément à l’Article 33(1) du Règlement REACH, le Vendeur informe l’Acheteur de la présence de ces substantes candidates en une quantité supérieure à 0,1 % (zéro virgule un pour cent) en poids par rapport au poids total, par le biais du lien suivant http://www2.schneider-electric.com/sites/corporate/en/products-services/green-premium/green-premium.page, afin de permettre une utilisation sûre de ces Produits.

Le Vendeur déclare que ces substances, qu’elles soient utilisées seules ou dans des préparations ou des Produits intégrés par ses soins aux fins de la production dont il s’agit, sont utilisées conformément aux dispositions du Règlement REACH relatives à leur enregistrement, leur autorisation et leur restriction. Le Vendeur informera l’Acheteur par le biais du même site internet de toutes modifications apportées à la composition des Produits/articles considérés, dont il aura connaissance.

13.                Obligations de l’Acheteur

13.1.           L’Acheteur a seul la responsabilité d’appliquer et de gérer dans la durée un programme de sécurité global (le « Programme de Sécurité ») déterminant des mesures appropriées et raisonnables visant à protéger des Cybermenaces son réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (ensemble dénommés les « Systèmes »), y compris les Systèmes au sein desquels il utilise les Produits. Le terme « Cybermenaces » désigne toutes circonstances ou tous faits de nature à nuire aux Systèmes de l’Acheteur, à les compromettre, les endommager ou en perturber le fonctionnement, ou dont pourrait résulter un accès ou une acquisition non autorisé(e), une perte, une utilisation abusive, une destruction, une divulgation et/ou une modification des Systèmes de l’Acheteur, y compris de toutes données, notamment causé(e) par un logiciel malveillant, un piratage ou une attaque analogue.

13.2.           Sans préjudice de la portée générale des stipulations qui précèdent, l’Acheteur devra, au minimum :

a)              employer un personnel qualifié et expérimenté en matière de cybersécurité et de maintenance du Programme de Sécurité de l’Acheteur ; et faire en sorte que ce personnel surveille régulièrement les flux de cyberrenseignement et les avis de sécurité concernant les Systèmes de l’Acheteur ou son secteur d’activité ;

b)              mettre à jour ou patcher rapidement ses Systèmes ou mettre en œuvre d’autres mesures appropriées, en fonction des Cybermenaces signalées et conformément aux notifications ou bulletins ayant trait à la sécurité, qu’ils soient publiés sur la page internet du Vendeur consacrée à ce type de notifications, accessible à l’adresse https://www.se.com/ww/en/work/support/cybersecurity/security-notifications.jsp, ou adressés à l’Acheteur selon d’autres modalités ;

c)              surveiller régulièrement ses Systèmes afin de détecter d’éventuelles Cybermenaces ;

d)              effectuer régulièrement des analyses de vulnérabilité, des tests et analyses d’intrusion ainsi que d’autres tests de cybersécurité concernant ses Systèmes ; et

e)              se conformer aux Meilleures Pratiques Recommandées en matière de Cybersécurité par le Vendeur, qui peuvent être consultées à l’adresse https://www.se.com/us/en/download/document/7EN52-0390/ (lesquelles sont susceptibles d’être ponctuellement actualisées), et respecter les normes propres à son secteur d’activité, en vigueur au moment considéré.

13.3.           Le Vendeur pourra ponctuellement mettre à disposition des Mises à Jour et des Correctifs concernant ses Produits et/ou les Logiciels. L’Acheteur devra rapidement installer ces Mises à Jour et Correctifs dès qu’ils seront disponibles, en se conformant aux instructions du Vendeur relatives à cette installation et en utilisant la dernière version en date des Produits ou Logiciels, le cas échéant. Le terme « Mise à Jour » désigne un logiciel corrigeant les erreurs contenues dans un Produit et/ou un Logiciel, et/ou introduisant des perfectionnements ou améliorations mineurs d’un Produit, d’un Logiciel et/ou d’un service, mais ne contenant aucune nouvelle fonctionnalité significative. Un « Correctif » est une Mise à Jour qui élimine un facteur de vulnérabilité d’un Produit et/ou d’un Logiciel. L’Acheteur reconnait que les Produits et/ou les Logiciels ou ses Systèmes pourraient devenir vulnérables à certaines Cybermenaces ou subir une dégradation de leurs performances dans le cas où il n’installerait pas rapidement et correctement les Mises à Jour ou Correctifs des Produits et/ou des Logiciels en question et le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait des pertes ou dommages que l’Acheteur pouvant en résulter.

13.4.           Si l’Acheteur identifie ou a connaissance de facteurs de vulnérabilité ou d’autres Cybermenaces concernant les Produits et/ou des Logiciels pour lesquels le Vendeur n’a pas mis de Correctif à disposition, il devra rapidement aviser ce dernier de ces facteurs de vulnérabilité ou de toute autre Cybermenace sur la Page du Vendeur consacrée au signalement des facteurs de vulnérabilité (https://www.se.com/ww/en/work/support/cybersecurity/report-a-vulnerability.jsp#Customers), puis communiquer au Vendeur toutes informations que celui-ci pourra raisonnablement lui demander sur les facteurs de vulnérabilités en question (ce type de démarche étant dénommé un « Commentaires »). Le Vendeur bénéficiera d’un droit non exclusif et irrévocable, valable dans le monde entier, d’utilisation, d’affichage, de reproduction, de modification et de diffusion d’un Commentaire pendant la durée de la protection des Droits de Propriété Intellectuelle correspondants (étant entendu que le droit ainsi conféré concerne également toutes les informations confidentielles ou tous les objets de droits de propriété intellectuelle qui seraient intégrés aux objets des Droits de Propriété Intellectuelle en question), en tout ou partie ; ce droit comprenant celui d’analyser et d’éliminer le facteur de vulnérabilité considéré, de produire des Correctifs ou des Mises à Jour pour ses clients et, plus généralement, de modifier ses Produits et/ou les Logiciels d’une quelconque manière sans aucune restriction, et sans être tenu de reconnaître la contribution de l’Acheteur ni lui être redevable d’une quelconque contrepartie ; étant cependant stipulé que le Vendeur ne saurait divulguer le nom ou la dénomination de l’Acheteur en lien avec l’utilisation d’un Commentaire (à moins que ce dernier n’y consente). En adressant un Commentaire, l’Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu’il possède tous les droits nécessaires relatifs à ce Commentaire et à l’ensemble des informations qu’il contient, y compris ceux nécessaires pour conférer au Vendeur les droits déterminés dans le cadre des présentes, et que le Commentaire en question ne porte atteinte à aucun droit de propriété ou autre droit d’un tiers, ni ne contient d’informations illicites.

13.5.           À moins qu’il n’en soit autrement convenu spécifiquement par écrit, il n’est pas prévu que le personnel du Vendeur exécute des prestations liées à des équipements fonctionnant sur un site de l’Acheteur.

13.6.           Si le Vendeur consent à exécuter des prestations sur un site de l’Acheteur, les deux Parties concluront un contrat séparé qui les régiront.

14.                Prévention de la corruption

14.1.           L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est engagé dans l’élimination de tout risque de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de capitaux et d’évasion fiscale, ou de facilitation de ces infractions, qui pourrait naître dans le cadre de ses activités ; à ce titre, l’Acheteur a l’obligation d’adhérer à la Charte de confiance du Vendeur, qui peut être consultée à l’adresse https://www.se.com/ww/en/about-us/sustainability/responsibility-ethics/. L’Acheteur doit immédiatement signaler au Vendeur toute violation connue ou suspectée d’une Loi Anti-corruption. L’Acheteur a la possibilité d’adresser ce type d’alerte par l’intermédiaire de son interlocuteur habituel ou en utilisant la ligne dénommée Trust Line : https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/en/gui/104677/index.html.

14.2.           Aucun des collaborateurs salariés, des bénéficiaires effectifs ni des actionnaires de l’Acheteur, ni aucune autre personne qui prend part à l’exécution du Contrat ou qui en bénéficiera, ou qui détient une participation au sein de l’Acheteur :

a)            n’a la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ;

b)            n’a la qualité de mandataire social ou de salarié du Vendeur ou de l’une de ses affiliées ; ni

c)              n’a été condamné pour avoir commis une infraction relevant de la fraude, de la corruption, du trafic d’influence, du blanchiment de capitaux, ou une autre infraction pénale caractérisant la malhonnêteté de son auteur, ni ne s’est vu infliger une sanction ou une pénalité administrative pour avoir commis une telle infraction. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur si une telle personne physique fait l’objet d’une enquête visant à déterminer si elle a commis ce type d’infraction.

14.3.           L’Acheteur s’engage à l’égard du Vendeur à ne pas, seul ou conjointement avec une autre personne, directement ou indirectement, proposer, verser, servir, offrir, promettre de verser, de servir ou d’offrir, ni autoriser que soit versé(e) ou servi(e) ou offert(e) une somme d’argent, un cadeau, un avantage indu ou une chose de valeur à un salarié, un mandataire social ou un représentant habilité du Vendeur.

15.                Propriété intellectuelle et licence de Logiciel

15.1.           Le Vendeur a la faculté d’utiliser des œuvres de l’esprit objets d’un droit de propriété, préexistantes ou non, y compris, notamment, des logiciels, des programmes informatiques, des méthodes, des modèles, des logigrammes, des fruits de travaux de conception d’architecture, des outils, des spécifications, des dessins, des croquis, des échantillons, des dossiers et documents, ainsi que des Droits de Propriété Intellectuelle et toutes autres œuvres dérivées de ceux-ci, ayant été créés, développés ou achetés par le Vendeur ou par sa société mère ou l’une de ses affiliées (l’ensemble des éléments de l’énumération qui précède étant désignés par l’expression « Informations du Vendeur »). Le Vendeur demeurera à tout moment propriétaire des Informations du Vendeur.

15.2.           Si les Logiciels sont accompagnés de Conditions d’utilisation séparées, acceptées par l’Acheteur au moment de leur téléchargement, ces dernières s’appliqueront. Les stipulations suivantes s’appliqueront en l’absence de telles Conditions d’utilisation :

a)                                      Le Vendeur ou le tiers propriétaire concerné demeurera à tout moment propriétaire de ses Logiciels, microprogrammes et logiciels de tiers, quel que soit le support sur lequel l’original ou une copie pourra en être enregistré(e). Sans préjudice des droits expressément conférés aux termes des présentes et au titre d’une commande, aucun droit, notamment de propriété, relatif aux Logiciels, aux microprogrammes, aux Informations du Vendeur, à d’éventuelles copies de ceux-ci et aux Droits de Propriété Intellectuelle qui seraient contenus dans les Produits ou les Logiciels n’est transféré à l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que le prix des Logiciels facturé (le cas échéant) par le Vendeur en vertu du Contrat est en partie déterminé en fonction de la conservation par le Vendeur de la propriété des Logiciels et de tous résultats des services.

b)                                     En contrepartie de la réception du paiement de l’intégralité des redevances de licence de Logiciels intégrée au prix exigible au titre d’une commande, le cas échéant, et à condition que l’Acheteur respecte les obligations lui incombant aux termes du Contrat, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence personnelle, incessible, non exclusive et limitée, lui permettant d’utiliser les Logiciels déterminés dans la commande considérée ainsi que les Informations du Vendeur intégrées aux Produits, aux Logiciels et aux services, le cas échéant, aux fins de l’activité habituelle de l’Acheteur telle que définie dans la commande et pour la durée ainsi que dans le ou les lieux spécifiques et/ou au sein des systèmes pour lesquels l’Acheteur se voit concéder la licence en question.

c)                                      Les Logiciels du Vendeur objets de la licence concédée à l’Acheteur peuvent contenir des éléments appartenant à des tiers. Les tiers propriétaires conserveront leurs droits exclusifs relatifs à leurs microprogrammes et logiciels. L’utilisation de ces éléments appartenant à des tiers peut être soumise à des restrictions déterminées aux termes du contrat de licence d’utilisateur final du tiers concerné, outre les conditions énoncées dans les présentes. Le Vendeur devra communiquer à l’Acheteur, sur demande, le contrat de licence d’utilisateur final applicable, propre au tiers concerné. L’Acheteur ne saurait modifier, effacer ou rendre moins lisibles les mentions relatives aux droits d’auteur et au copyright ainsi qu’aux autres droits de propriété, produites par le Vendeur et les tiers et intégrées aux Logiciels.

d)                                     L’Acheteur ne saurait, sans l’accord écrit exprès préalable du Vendeur, dans la mesure où la loi applicable autorise ce type d’interdiction : i) copier les Logiciels objets de la licence concédée aux termes des présentes, les modifier, concéder de sous-licence y afférente, les prêter ou en transférer la propriété, de quelque façon que ce soit ; ii) créer d’œuvre dérivée des Logiciels objets de la licence concédée aux termes des présentes ; iii) traduire les Logiciels en question, les décompiler, les désassembler, les soumettre à des opérations relevant de l’ingénierie inverse, chercher à en imiter la conception, ni les soumettre à d’autres opérations, sauf dans la mesure où leur réduction sous une forme lisible par l’être humain (réalisée au moyen d’une décompilation, d’un désassemblage ou d’une autre opération relevant de l’ingénierie inverse) serait nécessaire pour que les Logiciels puissent fonctionner avec d’autres logiciels ou avec les systèmes utilisés par l’Acheteur, à moins que le Vendeur ne soit disposé à effectuer ce type d’opération moyennant une contrepartie financière raisonnable ou qu’il ait communiqué les informations nécessaires pour réaliser cette intégration dans un délai raisonnable, et que l’Acheteur demande au Vendeur d’effectuer cette opération ou de lui communiquer ces informations (et qu’il paie les frais raisonnables supportés par le Vendeur afin de les lui communiquer) avant d’entreprendre ce type de réduction. L’Acheteur devra garder strictement confidentiels les Logiciels objets de la licence concédée aux termes des présentes et s’abstenir d’autoriser des tiers, autres que ses salariés ayant besoin de les utiliser et s’étant engagés à se conformer au présent Contrat, à accéder aux Logiciels ou à les utiliser sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

e)         Nonobstant les restrictions ci-dessus mais sous réserve du respect de l’ensemble de celles applicables aux Produits de Tiers énoncées aux points a) et c), l’Acheteur sera en droit de produire une (1) copie des Logiciels à des fins de sauvegarde ou d’archivage, et aura la faculté de produire un nombre limité et raisonnable de copies de la documentation et des manuels d’utilisation relatifs aux Logiciels afin de les utiliser lui-même en lien avec l’utilisation autorisée des Logiciels. L’ensemble des titres, des marques et des mentions relatives aux droits d’auteur, au copyright et aux droits restreints devra être reproduit dans ces copies.

f)                    L’Acheteur devra tenir des dossiers complets et fidèles à la réalité documentant le ou les lieux d’utilisation ainsi que l’utilisation des Logiciels sous licence dont il sera en possession. Dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande écrite du Vendeur, l’Acheteur devra lui remettre une attestation signée de respect des conditions de la licence des Logiciels. Le Vendeur sera en droit de contrôler l’utilisation des Logiciels par l’Acheteur. Ce type de contrôle devra être effectué durant les heures normales d’activité dans les locaux de l’Acheteur. Si un contrôle révèle que les redevances de licence n’ont pas été intégralement payées, l’Acheteur se verra facturer le complément sur la base du tarif en vigueur du Vendeur, sans qu’aucune remise ne puisse s’appliquer en pareil cas. L’Acheteur devra alors immédiatement payer ce complément, augmenté d’un montant d’intérêts calculé au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois complet ou non durant lequel le montant en question, bien qu’exigible, sera demeuré impayé. La détermination du complément de redevances de licence aura lieu sans préjudice des autres recours dont le Vendeur bénéficierait en cas de non-respect par l’Acheteur des autres conditions de la licence.

g)         Sauf stipulation contraire contenue dans le contrat de licence du Vendeur, l’Acheteur ne saurait céder à un tiers son droit d’utilisation des Logiciels, de la documentation et des autres écrits qui les accompagnent, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, lequel ne saurait le lui refuser sans motif raisonnable. Si le Vendeur consent à une telle cession, il incombera à l’Acheteur de faire en sorte que le cessionnaire accepte les conditions énoncées au présent Article 15.

h)         Les conditions d’utilisation des Logiciels et des bases de données, ainsi que la durée des droits d’utilisateur correspondants, sont indiquées dans les licences considérées.

i)           Le Vendeur pourra, sans commettre de manquement au regard du Contrat, cesser de livrer les Produits et Logiciels, et de fournir les services, dont il considérera raisonnablement qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à des droits de tiers.

Si une décision de justice détermine que les Logiciels ou les Produits, ou une partie de ceux-ci, portent atteinte à certains droits et/ou que leur utilisation est interdite, le Vendeur devra, à ses frais et selon son choix, soit i) obtenir pour l’Acheteur une licence gratuite lui permettant de continuer d’utiliser les Logiciels, les fruits des services ou les Produits, soit ii) les remplacer par des éléments équivalents pour l’essentiel mais ne portant atteinte à aucun droit, ou les modifier de telle sorte qu’ils ne portent plus atteinte à aucun droit ; étant stipulé qu’aucun remplacement ni modification de cette nature n’aura pour effet de modifier les garanties octroyées par le Vendeur aux termes du présent Contrat ni de libérer ce dernier des obligations lui incombant au titre de celles-ci. Dans le cas où le Vendeur ne pourrait mettre en œuvre aucune des possibilités envisagées ci-dessus, l’élément dont il serait prétendu qu’il porte atteinte à certains droits devrait être restitué au Vendeur, dont la responsabilité sera limitée à l’obligation de rembourser à l’Acheteur la somme payée en contrepartie de l’élément en question, sous déduction d’un montant déterminé raisonnablement en tenant compte de l’utilisation qui en aura été faite et d’éventuels dommages.

15.3.           Le présent Article 15 définit de manière exhaustive la responsabilité incombant aux Parties et les recours qui leur sont limitativement conférés en cas d’atteinte portée à des droits de tiers ou en cas de prétention fondée sur ce type d’atteinte.

16.                Garantie

16.1.           Les Produits sont destinés à n’être utilisés qu’en France. Le Vendeur ne garantit pas qu’ils sont conformes aux lois, règlements ou normes en vigueur hors de France, à moins qu’il ne l’indique explicitement dans le cadre des présentes CGVL.

16.2.           Le Vendeur garantit qu’au moment de la livraison et pendant la durée de la garantie, telle qu’elle est indiquée sur son site internet (la « Durée de la Garantie ») :

a)                       les Produits seront exempts de défauts de conception, matériels et de fabrication significatifs à condition de faire l’objet d’une utilisation normale et conforme aux instructions du Vendeur ;

b)                       les Produits seront conformes en tous points importants à leur descriptif ; et

c)                       tous Logiciels fournis avec les Produits rempliront leurs fonctions essentielles. Le Vendeur ne garantit pas que ces Logiciels fonctionneront sans interruption et/ou sans erreur.

Si la Durée de la Garantie des Produits n’est pas indiquée sur le site internet, par défaut, cette durée sera de dix-huit (18) mois à compter de la date de livraison telle que définie à l’Article 8. Cependant, si la date de livraison en question ne peut être déterminée avec certitude, la Durée de la Garantie débutera à la date de fabrication du Produit, telle que figurant sur celui-ci, et sera de vingt-quatre (24) mois.

16.3.           Si l’Acheteur avise le Vendeur par écrit dans un délai raisonnable du fait qu’il a constaté que les Produits et/ou les Logiciels n’étaient pas conformes à la garantie déterminée à la Clause 16.2, le Vendeur devra, selon son choix, réparer ou remplacer les Produits ou parties de Produits défectueux, ou fournir une mise à jour des Logiciels destinée à en corriger le défaut de conformité, ou remplacer les Logiciels par la dernière version en date disponible contenant un correctif, ou remplacer le support et le Logiciel sous licence contenu sur celui-ci. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir des mises à jour ni des révisions. Le bénéfice de la garantie déterminée ci‑dessus est subordonné à la condition que l’Acheteur avise rapidement le Vendeur dès lors qu’il pourra raisonnablement se rendre compte d’un défaut ou d’une insuffisance.

La garantie déterminée à la Clause 16.2 ne s’applique pas : a) aux Produits et/ou Logiciels ayant été réparés ou modifiés de façon préjudiciable par une personne ou une entité autre que le Vendeur, ni b) aux Produits et/ou Logiciels dont il apparaît qu’ils ont pâti d’une faute, d’un accident ou d’un dommage causé(e) par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, ou dont il apparaît qu’ils ont fait l’objet d’une opération, d’une maintenance ou d’un stockage inapproprié(e) ou non effectué(e) par le Vendeur, ou qu’ils ont fait l’objet d’une utilisation ou d’un entretien anormal(e), ni c) en cas de transfert des Logiciels vers un autre matériel que celui sur lequel ils avaient été installés à l’origine. Les garanties ci-dessus n’incluent pas le remboursement des coûts de la main-d’œuvre, du transport, de l’enlèvement, de l’installation, d’une alimentation électrique temporaire ni des autres coûts qui pourraient être supportés en lien avec une réparation ou un remplacement.

16.4.           Ces garanties, conditions et exclusions revêtent un caractère exclusif ; elles se substituent à toutes autres garanties, conditions et déclarations expresses ou implicites (à l’exception des garanties ayant trait à la propriété), y compris, notamment, aux garanties implicites de valeur ou de qualité marchande et d’adéquation à un usage spécifique. Le Vendeur ne garantit pas que les Produits ou les Logiciels répondront aux exigences de l’Acheteur ni que leur utilisation par celui-ci sera sûre, sans erreur et ininterrompue. Le Vendeur ne déclare pas ni ne garantit que les Produits ou les Logiciels seront sûrs ou exempts de facteurs de vulnérabilité, de corruption, d’attaque, de virus, d’immixtion dans leur fonctionnement, de piratage, d’autres intrusions affectant leur sécurité ou de cybermenaces. Le Vendeur décline toute responsabilité liée aux éléments de l’énumération qui précède. À moins que le Vendeur n’indique le contraire par écrit, aucune autre obligation ni responsabilité que celles déterminées ci-dessus, de quelque nature qu’elle soit, ne lui incombe en rapport avec les Produits ou les Logiciels qu’il vend à l’Acheteur. En utilisant les Produits ou les Logiciels, l’Acheteur comprend ces limitations et reconnaît y accéder et les utiliser à son entière discrétion et à ses risques et qu’il sera seul responsable des dommages aux systèmes ou aux actifs de l’Acheteur, ou des pertes, qui pourraient résulter de cet accès ou de cette utilisation.

16.5.           Le Vendeur ne garantit en aucune façon que les Produits atteindront des objectifs et/ou des niveaux de performance déterminés par l’Acheteur lui-même. Les termes et expressions tels que « garanties » ou « propriétés des produits » qui figurent dans les documents contractuels doivent être compris comme visant des caractéristiques d’ordre qualificatif devant être appréhendées au sens des dispositions légales applicables en matière de garanties et non au sens de garanties supplémentaires ou de performances octroyées par le Vendeur, quand bien même le terme « garantie » ou des expressions ayant la même signification seraient employés.

16.6.           En aucun cas la Durée de la Garantie ne sera prolongée du fait de la réparation d’un Produit ou d’une partie de celui-ci, de modifications qui y seraient apportées ou de son remplacement pendant cette Durée, sauf si un défaut est corrigé moins de trois (3) mois avant l’expiration de la Durée de la Garantie. En pareil cas, la garantie couvrant le Produit réparé, modifié ou remplacé sera prolongée dans la limite de trois (3) mois à compter de la date de livraison à l’Acheteur du Produit réparé, modifié ou remplacé.

16.7.           L’ensemble des garanties octroyées aux termes des présentes ne bénéficie qu’à l’Acheteur et à aucun tiers, à moins que les Logiciels ne soient cédés conformément à la Clause 15.2g) ou à l’Article 24.

17.                Responsabilité

17.1.           Les présentes CGVL déterminent de manière exhaustive la responsabilité incombant au Vendeur en vertu du Contrat. Elles se substituent à toutes autres garanties, déclarations ou engagements, qu’ils soient légaux, exprès ou implicites, y compris, notamment, toutes garanties implicites selon lesquelles les Produits seraient adaptés aux finalités poursuivies par l’Acheteur.

17.2.           Aucune stipulation du Contrat ou des CGVL ne limite ni n’exclut la responsabilité encourue par le Vendeur :

a)                       en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa faute ou par celle de ses salariés, agents ou sous-traitants ;

b)                       en cas de fraude ou de déclaration inexacte à caractère frauduleux ;

c)                       dans la mesure où une tentative du Vendeur d’exclure ou de limiter sa responsabilité serait inopposable ou sans effet selon le droit du pays ou du territoire concerné.

17.3.           Sous réserve de la Clause 17.2, aucune responsabilité n’incombe au Vendeur à l’égard de l’Acheteur, que ce soit sur le fondement d’une violation de contrat, sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel, sur le fondement d’une déclaration inexacte, de la notion d’enrichissement sans cause, ou sur un autre fondement, cette exclusion de responsabilité valant également si le Vendeur a pris un engagement d’indemnisation et/ou dans le cas où la responsabilité en question pourrait résulter de certaines conditions du fait a) d’une perte de bénéfices ; b) d’une perte d’affaire(s) ; c) d’une perte de chance de conclure un contrat ou d’une perte subie au regard de l’attente d’une telle conclusion ; d) d’une perte d’usage, e) d’une perte de chiffres d’affaires ; f) d’une perte d’économies escomptées ; g) d’une perte liée à un appel d’offres et/ou correspondant à des coûts liés à la soumission d’une offre ; h) d’une perte liée à un nouvel appel d’offres et/ou correspondant à des coûts liés à la soumission d’une nouvelle offre ; i) d’une perte ou de la corruption de données, d’informations ou de logiciels, j) d’une perte de ventes ; k) de pertes résultant d’un accroissement des coûts d’exploitation ; l) d’une perte résultant de prétentions de tiers ; m) d’un préjudice subi en termes de réputation ; n) d’une diminution de la valeur d’actifs incorporels ou de pertes similaires ; ou o) de pertes purement financières (dans chaque cas, qu’elles soient directes ou indirectes) ; ni p) d’une perte, de coûts, de frais à payer, de dépenses ou de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque les pertes ou les dommages en question appartiennent à l’une des catégories indiquées aux points a) à o) ci-dessus.

17.4.           Sous réserve de la Clause 17.2, la responsabilité incombant au Vendeur en lien avec le Contrat, quel qu’en soit le fait générateur, en toutes circonstances- qu’elle résulte d’un engagement d’indemnisation ou de certaines conditions ou qu’elle soit fondée ou non sur l’article 17- est limitée au total au montant du prix (hors taxes) payé par l’Acheteur au Vendeur en vertu du Contrat.

18.                Suspension de l’exécution et résiliation du Contrat

18.1.           Sans préjudice des autres droits dont il est susceptible de bénéficier, le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations ou de résilier le Contrat avec effet immédiat par un avis écrit si l’Acheteur :

a)                       commet un manquement significatif au regard d’une quelconque condition du Contrat ;

b)                       ne paie pas un montant exigible en vertu du Contrat ;

c)                       fait l’objet d’une procédure applicable en situation de faillite ou, plus généralement, en cas d’insolvabilité, étant entendu que le Contrat ne pourra être résilié de plein droit par le Vendeur qu’après qu’une notification écrite adressée à l’administrateur provisoire (ou à l’autre intervenant aux fonctions analogues) nommé par la juridiction appelée à statuer, lui demandant de prendre une décision quant à la poursuite de l’exécution du Contrat, aura reçu une réponse négative ou sera demeurée sans réponse au terme d’un délai d’un (1) mois ;

d)                       cesse son activité ; ou

e)                       fait prendre des dispositions liées à l’une de ces procédures, et l’Acheteur informera immédiatement le Vendeur après la survenance de tels faits ou circonstances.

18.2.           À la suite de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat :

a)                       toutes conditions qui, expressément ou implicitement ont vocations à produire leurs effets, continueront à produire leurs effets après l’extinction du Contrat ;

b)                       tous les autres droits et obligations cesseront immédiatement d’exister, sans préjudice des droits, obligations, réclamations (y compris réclamations visant à obtenir des dommages-intérêts pour violation de Contrat) et faits générateurs de responsabilité qui pourraient être nés ou s’être produits antérieurement à la date d’expiration ou de résiliation ; et

c)                       aucun des droits et recours existants, nés au plus tard à la date d’extinction du Contrat, n’en sera affecté.

19.                Protection des données

Toutes les données de l’Acheteur collectées par le Vendeur au cours de l’exécution du Contrat seront traitées conformément à la Politique de protection des données du Vendeur qui peut être consultée aux adresses https://shop.se.com/fr/fr/politique-de-protection-des-donnees  et https://shop.se.com/fr/fr/notice-dinformation-sur-la-protection-des-donnees-personnelles .  ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. L’Acheteur, ses mandataires sociaux, salariés, agents et représentants devront garder en sûreté l’ensemble des informations et données relatives au Vendeur et au Contrat.

20.                Confidentialité

20.1.           Chaque Partie demeure propriétaire de ses Informations Confidentielles.

20.2.           Chaque Partie s’engage i) à protéger les Informations Confidentielles de l’autre, de la même manière qu’elle préserve la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles en y apportant un niveau de protection raisonnable équivalent ; ii) à n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’en rapport avec les commandes.

20.3.           Au moment de l’extinction du Contrat, ou sur demande écrite de la Partie divulgatrice formulée antérieurement à cette extinction, la Partie réceptrice devra restituer ou détruire, au choix de la Partie divulgatrice, l’ensemble des Informations Confidentielles de cette dernière.

20.4.           Aucune des Parties ne saurait communiquer à quiconque, à l’exception de ses salariés, prestataires ou agents ayant besoin d’en avoir connaissance aux fins de l’exécution du Contrat, de quelconques Informations Confidentielles de l’autre Partie sans l’accord écrit préalable de celle-ci, sauf dans les cas où la loi autorise leur divulgation.

20.5.           À moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le cadre d’une commande, ces obligations de confidentialité prendront fin cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

21.                Force Majeure

21.1.           À l’exception des obligations de paiement de l’Acheteur, aucune Partie n’encourt de responsabilité en cas d’inexécution ou de retard d’exécution d’obligations lui incombant aux termes du Contrat, causé(e) par une situation indépendante de sa volonté (selon une appréciation raisonnable), qui ne pouvait être raisonnablement prévue au moment de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ; ou causé(e) par des faits se produisant dans les locaux du Vendeur, ou affectant son activité, ou dans ceux de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, ou affectant leur activité, de nature à perturber l’organisation ou l’activité du Vendeur de son sous-traitant ou fournisseur concerné (« Cas de Force Majeure »), à condition que l’autre Partie en soit avisée dès que possible. L’expression « Cas de Force Majeure » vise en particulier et de façon non limitative les catastrophes naturelles, les grèves et lockouts, les maladies, épidémies et pandémies, les guerres, insurrections, émeutes, troubles civils, actes ou menaces terroristes, les embargos, les effets de la foudre, les séismes, incendies, inondations, tempêtes ou conditions météorologiques extrêmes, les vols, les dommages causés par malveillance, les conflits sociaux (qu’ils concernent les collaborateurs d’une Partie et/ou ceux d’un tiers), les pannes ou défaillances d’équipements ou de machines, les accidents de machines, les rejets de pièces au cours du processus de fabrication, les interruptions ou retards subis en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières ou en composants, ou d’alimentation électrique ; tous autres faits indépendants de la volonté du Vendeur, de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs ; ainsi que toutes autres conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (ou liées à celle-ci).

21.2.           Un Cas de Force Majeure empêchant l’exécution du Contrat conférera à la Partie ne pouvant exécuter ses obligations le droit à une prolongation du délai imparti à cet effet, d’une durée équivalente à celle du retard subi en raison du Cas de Force Majeure en question, ou d’une autre durée que les Parties pourraient déterminer d’un commun accord, constaté par écrit.

22.                Avis

22.1.           L’expression « par écrit » employée dans les présentes CGVL inclut les courriers électroniques.

22.2.           Tout avis ou autre communication adressé(e) par une Partie à l’autre en vertu du présent Contrat ou en lien avec celui-ci devra prendre forme écrite et être délivré(e) sur place, envoyé(e) par courrier préaffranchi de première catégorie, ou par le biais d’un autre prestataire assurant un acheminement sous vingt-quatre heures, ou par courrier électronique.

22.3.           Un avis ou une autre communication sera réputé(e) avoir été reçu(e) :

a)       en cas de délivrance sur place, au moment où l’avis en question sera déposé à la bonne adresse ;

b)       en cas d’envoi par courrier préaffranchi de première catégorie ou de recours à un prestaire assurant un acheminement sous vingt-quatre heures, à 9 heures du matin le deuxième jour ouvré suivant celui où l’avis en question aura été posté ou confié au prestataire en question ; ou

c)       en cas d’envoi par courrier électronique, à 9 heures du matin le jour ouvré suivant la transmission.

22.4.           Il suffira de prouver, pour justifier de la délivrance d’un avis, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, timbrée et postée et, dans le cas d’un courrier électronique, que celui-ci a été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

22.5.           Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas en matière de délivrance de documents liés à une procédure judiciaire ou d’autres documents s’inscrivant dans le cadre d’une action en justice.

23.                Modifications

Une modification apportée au présent Contrat ne produira ses effets que si elle fait l’objet d’un écrit signé des Parties (ou de leurs représentants habilités).

24.                Cession

L’Acheteur ne saurait céder l’un quelconque de ses droits nés du Contrat, les transférer, les grever d’une charge, les détenir comme étant investi d’une mission de confiance accomplie pour une autre personne, ni réaliser d’autres opérations dont ils seraient l’objet.

25.                Renonciation

Le fait d’exercer avec retard ou de ne pas exercer un droit ou un recours sur le fondement du Contrat ou en lien avec celui-ci ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à ce recours ni n’en empêchera ou n’en limitera un exercice futur ; et le fait d’exercer une seule fois ou de façon partielle un droit ou un recours n’en empêchera ni n’en limitera un nouvel exercice ou un exercice plus complet, ni n’empêchera ni ne limitera l’exercice d’un autre droit ou recours. La renonciation à un droit, à un recours ou à la sanction d’un manquement ou d’une faute ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé de la Partie qui la consent et ne vaudra que dans les circonstances dans lesquelles et pour les fins auxquelles elle aura été consentie, sans valoir renonciation à un autre droit ou recours ou à la sanction d’une autre violation ou faute.

26.                Autonomie des stipulations contractuelles

Si une quelconque stipulation des présentes CGVL (y compris une stipulation énonçant une exclusion ou une limite de responsabilité, dans le cadre de l’Article 17) est jugée illicite, nulle et de nul effet ou inopposable par une juridiction, un organisme ou une autorité compétent(e), cette stipulation sera considérée comme supprimée et n’affectera pas le reste des présentes CGVL, qui continueront de produire tous leurs effets.

27.                Communiqués de presse

Aucune des Parties ne saurait diffuser de communiqué de presse concernant l’activité du Vendeur sans le consentement de l’autre Partie. Cependant, le Vendeur pourra citer l’Acheteur comme faisant partie de ses clients, et ce dernier concède au Vendeur une licence lui permettant d’utiliser son nom ou sa dénomination ainsi que son logo à des fins commerciales. Le Vendeur pourra en des termes généraux indiquer la nature de ses ventes à l’Acheteur sur ses supports à usage promotionnel ainsi que dans le cadre de ses présentations, études de cas, déclarations de qualifications et propositions adressées à des clients actuels et des prospects.

28.                Absence d’association ou de relation de mandat à mandataire

Aucune stipulation des présentes CGVL et aucun acte des Parties lié à celles-ci n’aura pour effet de créer entre les Parties d’association, de coentreprise ou de relation d’employeur à salarié, ni ne conférera à l’une des Parties le pouvoir d’agir en qualité de mandataire de l’autre Partie ou de l’engager ou de se présenter comme étant en droit de le faire.

29.                Droits des tiers

Les Parties n’entendent pas que les présentes CGVL puissent faire l’objet, de la part d’une personne autre qu’une Partie au Contrat, de dispositions visant à en imposer l’exécution et le Contrat ne confère aucun droit d’imposer l’exécution de l’un quelconque de ses termes envers les tiers.

30.                Droits et recours

Les droits et recours conférés au Vendeur aux termes des présentes CGVL s’ajoutent à ceux dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi, sans donc les exclure.

31.                Caractère exhaustif du Contrat

31.1.           Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace l’ensemble des contrats, accords, promesses, garanties, déclarations et conventions antérieurs, écrits ou verbaux, intervenus entre elles, en rapport avec son objet.

31.2.           Chaque Partie reconnaît ne se fier, lors de la conclusion du Contrat, à aucune déclaration ou garantie (qu’elle soit formulée ou octroyée de manière fautive ou non) qui n’ait pas été énoncée dans le cadre de celui-ci, et ne bénéficiera d’aucun recours en la matière.

31.3.           Aucune des Parties ne saurait formuler de prétention liée à une déclaration contenue dans le Contrat, qu’elle considérerait comme une déclaration inexacte, à caractère fautif ou non.

32.                Loi applicable - litiges

32.1.           Le Contrat que constituent les présentes CGVL, ainsi que tout litige ou toute prétention (y compris ceux à caractère non contractuel) lié(e) à celui-ci, à son objet ou à sa formation, sont soumis, tant en matière d’exécution que d’interprétation, à la loi néerlandaise, à l’exclusion des dispositions applicables en cas de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Chaque Partie consent irrévocablement à ce que compétence exclusive soit attribuée aux juridictions d’Amsterdam pour connaître d’un litige ou d’une réclamation (y compris un litige ou une réclamation à caractère non contractuel) que les Parties ne parviendraient pas à régler par une voie extrajudiciaire, s’agissant même d’une procédure d’urgence, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.